RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 10

ARRÊT DU 10 Octobre 2018

(n° , pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 15/11617

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Septembre 2015 par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de PARIS RG n° 11/14146

APPELANTES

[…]

9 rue Jean-Philippe Rameau

93200 Saint-Denis

représentée par M^e Aurélie CORMIER LE GOFF, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461

Société SNCF

[…]

[…]

[…]

représentée par M^e Aurélie CORMIER LE GOFF, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461

INTIME

Monsieur Y X

[…]

[…]

comparant en personne, assisté de M^e Sonia SPASOJEVIC, avocat au barreau de PARIS, toque : E1662

PARTIE INTERVENANTE :

DEFENSEUR DES DROITS

[…]

[…]

non comparant ni représenté

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE PARIS

en ses bureaux au Palais de Justice de PARIS

[…]

[…]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 Juin 2018, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me Marie-Antoinette COLAS, Présidente, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Marie-Antoinette COLAS, Président de Chambre

Madame Françoise AYMES-BELLADINA, Conseiller

Madame Florence OLLIVIER, Vice Président placé faisant fonction de Conseiller par ordonnance du Premier Président en date du 14 décembre 2017

MINISTERE PUBLIC : L’affaire a été communiquée au Ministère Public représenté lors des débats par Antoine PIETRI, Avocat Général, qui a été entendu en ses observations.

Greffier : M. Z A, lors des débats

ARRET :

— Contradictoire

— par mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

— signé par Madame Marie-Antoinnette COLAS, Président de Chambre et par Monsieur Z A, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La SNCF a été créée par une convention du 31 août 1937 approuvée par un décret-loi du même jour, conclue entre l’État et les compagnies ferroviaires privées existant alors. Il en est résulté l’existence d’un réseau unique de chemin de fer, placé sous la responsabilité de l’État.

La SNCF est ensuite devenue un établissement public à caractère industriel et commercial en application de la loi du 30 décembre 1982.

Par un décret du 1^er juin 1950, les personnels de la SNCF exerçant les métiers du dictionnaire des filières ont été soumis à un statut de nature réglementaire élaboré par une commission mixte, composée de représentants de la SNCF et de représentants des organisations syndicales, présidée

puis approuvée par le ministre des travaux publics et des finances et le ministre du budget.

En 1970, un nouveau statut des cheminots du cadre permanent dénommés « agents statutaires » a été adopté.

Ce statut prévoit notamment les conditions auxquelles un salarié est recruté sous ce régime ainsi que des dispositions particulières en matière de classification.

L’article 2 du chapitre 5 du Statut stipule que pour être admis dans un emploi du cadre permanent, « tout candidat doit être français ou naturalisé, remplir des conditions d’aptitude physique et professionnelles […] n’avoir à l’extrait de casier n° 2 aucune condamnation entachant l’honneur ou la probité, être en règle en ce qui concerne sa situation militaire, et être âgé de 18 ans au moins et de 30 ans au plus au jour de son admission ».

En matière de classification, le système d’avancement qui était composé de 10 niveaux jusqu’en 1992, comprend depuis lors des qualifications allant de A, la moins élevée à H la plus élevée correspondant de A à C au collège « exécution », pour D et E au collège des « agents de maîtrise » et de F à H au collège des « cadres ».

En dehors de la qualification A, chaque qualification comprend deux niveaux.

Il existe aussi des positions de rémunération allant de 1 à 35 qui permettent de définir la rémunération de base de l’agent.

Les agents du cadre permanent peuvent évoluer en qualification, en niveau et en position de rémunération.

Ces évolutions sont décidées en fonction des compétences acquises selon un système de notation réalisée par le directeur d’établissement, revue par une commission dite de notation. Des listes d’aptitude sont établies dans chaque établissement. Dans certains cas, des examens de barrage sont prévus et plus spécialement pour le passage de A en B et de D en E.

Les agents du cadre permanent relèvent aussi d’un régime spécial de retraite.

Monsieur Y X de nationalité marocaine, a été engagé par la SNCF comme cheminot, le 11 janvier 1974.

Il a été soumis à un régime particulier mêlant des règles de droit du travail et des dispositions statutaires regroupées dans une annexe A1 d’un règlement appelé « PS 25 » devenu « RH 0254 ».

Il a été positionné en catégorie C lors de son embauche, puis en classe B en 1983, puis en classe C en 1989, avant d’évoluer dans un emploi relevant de l’annexe C du RH 254 à compter de l’année 1990.

Lors de la mise en place de la nouvelle grille en 1992, il a été postitionné sur un emploi relevant de l’annexe C du RH 254.

Il a acquis la nationalité française en 2007.

Courant 2007 et 2008, il a été placé en arrêt maladie à plusieurs reprises. Sa difficulté a été reconnue comme étant une maladie professionnelle.

Le 8 janvier 2009, il a été déclaré apte à son poste avec des restrictions médicales et affecté au courrier.

La relation contractuelle a cessé le 31 décembre 2009 dans le cadre d’un départ à la retraite.

Estimant avoir été victime d’une discrimination du fait de sa nationalité, voire de son origine, caractérisée notamment par une différence de traitement par rapport aux agents du cadre permanent, tant en ce qui a trait au déroulement de carrière qu’au régime de retraite qui lui a été appliqué, MonsieurMeha X a saisi le conseil de prud’hommes de Paris aux fins d’indemnisation de ses divers préjudices matériels et moral résultant des discriminations alléguées. Il a aussi allégué du caractère irrégulier de la rupture de la relation contractuelle.

En cours d’instance, la loi du 4 août 2014 portant sur la réforme ferroviaire a créé un groupe public ferroviaire constitué de trois établissements publics :

— l’établissement public dénommé SNCF, créé au 1^er décembre 2014, en charge des fonctions de holding et des fonctions mutualisées du groupe public ferroviaire (article L. 2102-1 du Code des transports et article 25-I de la loi du 4 août 2014) : l’Epic SNCF ;

— deux établissements publics, correspondant à deux établissements publics préexistants mais dont la dénomination a été modifiée à effet au 1^er janvier 2015 : l’Epic SNCF Mobilités (anciennement dénommée Société Nationale des Chemins de Fer français) et l’Epic SNCF Réseau (anciennement dénommé Réseau ferré de France).

Dans ce contexte, l’Epic SNCF Mobilités a conclu devant le conseil de prud’hommes en mars 2015.

Par un jugement du 21 septembre 2015, le conseil de prud’hommes de Paris, statuant en départage, a rejeté le moyen tiré de la prescription, a condamné « la SNCF » au paiement des sommes suivantes :

—  180 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices pour la discrimination dans le déroulement de la carrière

—  45 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de droits à la retraite,

—  100 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur Y X a été débouté du surplus de ses demandes.

La « SNCF » a relevé appel du jugement.

Aux termes de conclusions déposées au greffe le 16 septembre 2016, l’Epic SNCF a sollicité sa mise hors de cause et l’Epic SNCF Mobilités a indiqué être le véritable employeur et contester le jugement.

Courant avril 2017, l’Epic SNCF Mobilités a relevé appel du jugement.

L’Epic Mobilités demande à la cour de relever que le salarié est forclos en ses demandes et par suite irrecevable.

A titre subsidiaire, l’Epic SNCF Mobilités conclut au débouté des prétentions émises et réclame 100 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

A titre très subsidiaire, si une discrimination est retenue dans le déroulement de carrière et au titre des droits à retraite, l’Epic SNCF Mobilités demande à la cour de reconnaître au salarié les créances suivantes :

—  44975 euros au titre du préjudice de carrière, subsidiairement 76 euros,

—  13493 euros au titre du préjudice de retraite , subsidiairement 23 euros,

Plus subsidiairement encore :

—  28431 euros au titre du préjudice de carrière,

—  9950,85 euros au titre du préjudice de retraite.

En tout état de cause, il conclut au rejet des autres demandes et réclame 100 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur Y X a relevé appel incident du jugement dont il demande la réformation sur le quantum des indemnités allouées notamment. Il conclut à l’infirmation du jugement en ce qu’il a été débouté de ses demandes pour inaction dans le traitement de son dossier, pour rupture sans cause réelle et sérieuse et d’indemnité de licenciement.

Il sollicite en effet la condamnation de l’Epic SNCF Mobilités à lui verser les sommes suivantes :

-81 902 au titre du préjudice pour la discrimination dans le déroulement de sa carrière,

-254 133 euros au titre du préjudice en lien avec la perte des droits à la retraite,

-30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour la discrimination dans le droit à la formation,

-30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral,

-64272 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-19281 euros à titre d’indemnité de licenciement,

-25000 euros à titre de dommages et intérêts pour inaction dans le traitement de son dossier,

-3000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur L’ Avocat Général a présenté des observations.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens développés, aux conclusions respectives des parties, visées par le greffier et soutenues lors de l’audience.

MOTIFS

A titre préliminaire et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il convient de joindre les affaires RG 15/11617 et 17/04869 sous le numéro RG 15/11617.

Sur la demande de mise hors de cause formulée par l’Epic SNCF ;

Les parties s’accordent sur le fait que l’Epic SNCF mobilités est le véritable employeur de Monsieur Y X.

L’Epic SNCF sera mis hors de cause dans la mesure où aucune demande n’est formulée à son encontre.

Sur le moyen tiré de la prescription des demandes en réparation de la discrimination en raison de sa nationalité caractérisée par une différence de traitement dans l’évolution de la carrière par rapport à celles des agents permanents ;

Après avoir souligné que Monsieur Y X n’a jamais évoqué, depuis son embauche, une discrimination à raison de sa nationalité, caractérisée par une différence de traitement dans l’évolution de sa carrière avec celles des agents permanents, ni n’a contesté sa qualification ou sollicité la moindre information à ce sujet, l’Epic SNCF Mobilités soulève la prescription des demandes formulées à ce titre.

Il rappelle qu’avant 2008, la prescription trentenaire commençait à courir à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle celui-ci s’était révélé à la victime, si celle-ci établissait de n’en avoir pas eu précédemment connaissance. Il en déduit que la « révélation de la discrimination » ne doit pas être comprise comme étant la connaissance du manquement et du préjudice en résultant, mais comme étant la connaissance de la situation prétendument discriminatoire ayant conduit à la réalisation du préjudice.

Faisant le constat que la différence de traitement invoquée a pour origine l’existence de deux grilles de classification, l’une pour les agents statutaires, l’autre pour les agents contractuels, qu’elle n’a pas à être appréciée à la date de la cessation de la relation, le salarié n’incriminant aucune décision prise à son sujet tout au long de sa carrière, l’Epic SNCF Mobilités considère que le point de départ de la prescription correspond à la date de l’embauche, MonsieurMeha X ayant été informé lors de la signature du contrat de travail qu’il serait soumis au règlement PS 21 et non au statut des cadres permanents, lequel règlement s’appliquait à tous les agents contractuels alors dénommés « agents auxiliaires ». Il relève que tous les salariés sont constamment informés des règles en vigueur dans l’entreprise au moyen d’un affichage.

Il conteste avoir reconnu en 2007 la réalité d’une inégalité de traitement, et suggère qu’une telle reconnaissance serait, en tout état de cause, inopérante si l’action du salarié était déjà prescrite.

Il estime que la position du salarié selon laquelle la révélation de la discrimination suppose la communication par l’employeur d’éléments de comparaison est contraire aux règles de preuve et aurait pour effet de rendre une telle action imprescriptible.

Enfin, le point de départ de la prescription ne peut en aucun cas être, selon lui, lié au départ en retraite des collègues statutaires, le salarié ne justifiant pas, alors qu’il lui incombe d’établir la date de la révélation de la discrimination, n’avoir pris, qu’à cette date, conscience de la discrimination.

Par conséquent, le salarié ayant été engagé le 11 janvier 1974, soit plus de trente ans avant la saisine du conseil de prud’hommes de Paris, l’Epic SNCF Mobilités fait valoir que ses demandes sont prescrites.

Alléguant ne pas fonder son action sur une discrimination à l’embauche mais en lien avec le blocage de sa carrière, Monsieur Y X soutient que le point de départ de la prescription de son action correspond au jour où il a pu disposer d’éléments suffisants pour avoir connaissance de la discrimination laquelle découle d’une série de décisions prises par l’employeur tout au long de la carrière.

Avant la loi du 17 juin 2008 publiée le 19 juin 2008 portant réforme de la prescription, l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrivait par trente ans. Désormais, l’article L.1134-5 du code du travail dispose que l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination.

Par ailleurs, l’article 2222 du Code civil prévoit qu’en cas de réduction du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée

totale puisse excéder la durée prévue par la loi intérieure.

Il s’en déduit que la durée des prescriptions en cours ne pouvait excéder 30 ans et par suite était acquise au plus tard 5 ans après l’entrée en vigueur de la loi, soit le 19 juin 2013.

Par ailleurs, la prescription d’une action en responsabilité contractuelle ne court qu’à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il a été révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance.

Or, l’examen des pièces versées au débat montre que les déclarations de candidature à un emploi d’auxiliaire, remplies par les salariés non français, indiquaient expressément qu’ils étaient engagés aux conditions du règlement PS 21, dont ils avaient « pris connaissance », que l’Epic SNCF Mobilités établissait régulièrement des bilans sociaux, dont se prévaut d’ailleurs le salarié, aux termes desquels la situation des agents contractuels était clairement distinguée de celle des salariés permanents. De même, les statuts des divers agents étaient régulièrement publiés.

Monsieur Y X a donc été informé, dès la date de son embauche, qu’il relevait du règlement des agents contractuels et non de celui des agents permanents.

Néanmoins, la discrimination en raison de la nationalité caractérisée par une différence de traitement dans l’évolution de la carrière par rapport à celles des agents statutaires découle d’une série d’actes, de décisions concrets qui se sont effectivement étalés dans le temps en sorte que c’est seulement lorsque la collaboration a cessé, soit à la date de la rupture du contrat de travail que le salarié a pu disposer des éléments suffisants pour avoir connaissance de la réalité et de l’importance de la discrimination, observation étant faite que contrairement à ce que soutient l’Epic SNCF Mobilités la discrimination ne résulte pas seulement de l’application depuis l’embauche de deux grilles différentes, mais bien de décisions relatives à l’évolution de l’agent contractuel au sein même du collège exécution par rapport à des agents statutaires au sein d’un collège similaire, lezs fonctions exercées étant identiques et relevant en réalité du dictionnaire des carrières, à l’accès à la formation, aux soins, aux facilités de transports et ce pendant toute la durée de la carrière de l’agent.

En conséquence, les demandes du salarié dont le contrat de travail a été rompu le 31 décembre 2009 et qui a saisi le conseil de prud’hommes le 22 septembre 2011, ne sont pas prescrites.

Sur la prescription des demandes relatives à la retraite ;

L’Epic SNCF considère que ces demandes sont prescrites dès lors qu’elles ne sont que la conséquence de la discrimination au titre de la carrière invoquée par le salarié et qu’elles suivent donc les mêmes règles de prescription que précédemment exposées.

Il est exact toutefois que la prescription d’une action en responsabilité contractuelle ne court qu’à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime.

Il s’en déduit que le préjudice né d’une discrimination dans l’application d’un régime de retraite ne devient certain qu’au moment où le salarié s’est trouné en droit de prétendre à la liquidation de ses droits à la retraite

En conséquence, les demandes du salarié dont les droits à la retraite ont été liquidés le 31 décembre 2009 et qui a saisi le conseil de prud’hommes le 22 septembre 2011, ne sont pas prescrites.

Sur la demande tendant à voir reconnaître une discrimination prohibée en lien avec la nationalité ;

Monsieur Y X considère avoir fait l’objet d’une discrimination en raison de sa nationalité.

Il fait valoir que toute discrimination en raison de la nationalité est prohibée, en droit interne tant par les principes constitutionnels et spécialement par la Constitution de 1958 garantissant en son article 5 le principe de non discrimination que par les articles 1132-1 et suivants du code du travail.

Il invoque aussi des dispositions internationales engageant la France, et plus spécialement :

— le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

— la convention franco-marocaine du 1^er juin 1963,

— l’accord euro-méditerranéen du 26 février 1996,

— l’article 1 de la convention n° 111 de l’OIT du 15 juin 1960 ratifiée par la France le 28 mai 1981, prohibant toute distinction ou exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale qui a pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité des chances ou de traitement en matière d’emploi ou de profession,

— l’article 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme « CEDH » ratifiée par la France lequel pose le principe de non discrimination, cette disposition débordant la sphère des droits énoncés par la convention,

— les directives européennesdu 20 juin 2000 et du 27 novembre 2000.

Le Défenseur des droits, qui participe à la défense de l’intérêt public en luttant « contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France » et promouvant l’égalité (article 4-3° de la loi du 21 mars 2011) argue aussi de l’application directe des conventions passées avec le Maroc et la France ou l’Union Européenne.

Conformément à l’article L. 1134-1 du code du travail, il incombe au salarié qui estime avoir été victime d’une discrimination prohibée, de fournir des éléments de fait susceptibles de laisser présumer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte.

Au vu de ces éléments, l’autre partie doit prouver que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Le juge forge alors sa conviction après avoir ordonné le cas échéant toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Comme faits laissant présumer une discrimination en lien avec sa nationalité caractérisée par un traitement différencié par rapport aux « agents statutaires », MonsieurMeha X invoque:

— un déroulement de carrière moins favorable du fait qu’il n’a pas été soumis au statut réservé aux seuls agents du cadre permanent. En effet, l’application à son encontre des dispositions de l’annexe A1 du règlement PS 25 devenu RH 0245 a d’abord limité ses possibilités d’évolution au sein du seul collège « exécution » puisqu’il ne pouvait pas accéder au collège des agents de maîtrise et a fortiori des cadres, bien qu’il fût recruté pour occuper un emploi relevant du dictionnaire des filières à l’instar des agents du cadre permanent. Il invoque aussi une stagnation au sein de chaque classe relevée par un représentant syndical qui indiquait : « l’article 2.2 de l’annexe qui prévoit le déroulement de carrière de certains contractuels (dictionnaire des filières), d’une façon identique des agents du CP n’est pas appliqué, la plupart du temps »,

— un refus d’accès aux examens ou l’absence de prise en compte des résultats de ces examens en cas de réussite pour l’évolution dans la carrière,

— une absence de formations du fait de son exclusion en tant qu’agent contractuel de l’accord collectif sur la formation et à tout le moins de l’absence d’entretien individuel pourtant prévu par cet accord,

— un accès différencié aux soins, confirmé par les déclarations de Madame C. D, Responsable de l’Administration du Personnel selon lesquelles « il n’est pas possible aux agents relevant du PS 25 de bénéficier des prestations du service médical de l’Entreprise dans le cadre de la médecine de soins, ni d’accéder aux installations médicales de la SNCF sauf en cas d’urgence »,

— une absence de facilités de circulation sur le réseau au moins jusqu’en 1982, date à partir de laquelle l’Epic SNCF Mobilités a consenti aux agents contractuels des tarifs préférentiels et billets de trains gratuits jusqu’alors réservés aux seuls cheminots du cadre permanent,

— des prestations sociales moins favorables. En effet, les agents statutaires reçoivent en cas d’arrêt maladie la totalité de leur salaire au-delà du premier jour alors que les agents contractuels affiliés au régime général ne sont pas rémunérés durant les trois premiers jours d’arrêt et connaissent un plafonnement de leur rémunération au taux de l’indemnité journalière entre le quatrième et le dixième jour,

— un traitement différent en matière de retraite puisque l’appartenance de l’agent au cadre permanent conditionne son affiliation au régime spécial de retraite de la SNCF plus avantageux que le régime de droit commun appliqué aux salariés relevant de l’annexe A1 du règlement RH 0254 et de l’annexe C alors qu’il a tout au long de sa carrière occupé un emploi du dictionnaire des filières. Ce régime spécial de retraite confère en effet des avantages, tant sur l’âge de départ à la retraite, que sur la durée de la cotisation, la base de calcul de la pension, ou encore les majorations pour enfants,

Les faits ainsi présentés et matériellement établis au vu des éléments communiqués, des bilans sociaux, des termes mêmes des règlements, des annexes et du statut, pris dans leur ensemble, laissent présumer l’existence d’une discrimination au détriment de Monsieur Y X, en raison de sa nationalité étrangère, alors même qu’il occupait un emploi relevant du dictionnaire des filières réservé aux agents du cadre permanent, et ce, dans des conditions d’activité strictement analogues aux dits agents.

Au vu de ces éléments, il incombe à l’employeur d’établir que ses décisions à l’égard du salarié étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en lien avec la nationalité.

L’Epic SNCF Mobilités explique que la non application au salarié du statut réservé aux seuls agents du cadre permanent était fondée sur la clause de nationalité française, incluse dans le statut à valeur réglementaire, ayant d’abord réservé aux seuls ressortissants français, puis à compter de 1991, aux ressortissants communautaires, l’application desdites règles.

Il renvoie à cet égard à l’article 2 du chapitre 5 du statut, précédemment rapporté, qui prévoit que le candidat à un tel poste doit être français ou naturalisé français.

Il explique que l’existence de cette clause de nationalité est justifiée par l’une de ses missions consistant à participer depuis sa création à l’exercice de la puissance publique. Cette clause répond donc selon lui à l’intérêt général d’organisation de la défense du pays.

Il rappelle que cette mission est expressément reconnue par l’article 1^er de la LOTI (Loi d’orientation des transports intérieurs – Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982), rappelée par le Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la société nationale des chemins de fer français (devenu l’article 1er de l’annexe) et renvoie encore à l’article 42 de ce décret ainsi libellé : « Lorsque la sécurité du pays est menacée et que des troupes ou du matériel militaire doivent être dirigés d’urgence vers l’un des points du territoire national desservi par le chemin de fer, la S.N.CF. est tenue de mettre sans délai l’ensemble de ses moyens de transport à la disposition de l’État, sur la demande du Président de la République, ou du Premier ministre, ou du ministre chargé de la défense ou du ministre chargé des transports ».

L’Epic SNCF Mobilités fait aussi valoir que le statut des relations collectives entre SNCF Mobilités et son personnel ne prévoit, pour les agents statutaires, une fois passée la période d’essai de 12 mois qui précède l’intégration définitive au statut, que deux causes de rupture, « la radiation des cadres » et la « révocation ». En conséquence, une réglementation spécifique devait être prévue pour toute personne étrangère bénéficiant d’un titre de séjour en France afin de pouvoir tenir compte d’un cas de rupture du contrat en lien avec le retrait ou le non renouvellement d’un titre de séjour.

L’Epic SNCF Mobilités considère encore que la différence de traitement découle directement de la différence de réglementations applicables aux agents statutaires et contractuels relevant de l’annexe A1 du RH 0254 dès lors que l’évolution de carrière des agents statutaires relève d’un régime de droit public puisqu’il est défini par un acte administratif réglementaire, tandis que les contrats le liant aux agents non statutaires sont tous régis par les dispositions du code du travail et les conventions collectives et par un autre règlement adopté par l’entreprise à valeur réglementaire et distinct du statut.

Il en déduit que la coexistence de deux régimes juridiques distincts empêche de reconnaître la similitude des situations et par suite, de procéder à des comparaisons pertinentes.

Il soutient aussi que le code du travail entérine la spécificité de la situation juridique des agents statutaires.

L’Epic SNCF Mobilités conteste enfin avoir réservé un traitement défavorable aux agents contractuels dans les faits comme au regard des textes applicables.

Il fait plus spécialement valoir que :

— Monsieur Y X ne prouve pas avoir connu une évolution de carrière défavorable. En effet, l’Epic SNCF Mobilités conteste que la comparaison avec la progression de carrière des agents statutaires permette de retenir que MonsieurMeha X aurait progressé jusqu’au niveau « cadre » s’il avait été lui-même agent statutaire, peu d’agents statutaires embauchés dans les mêmes conditions initiales occupant en fin de carrière un poste de la catégorie « cadre »,

— les règles appliquées aux « agents contractuels de l’annexe A1 » sont équivalentes à celles qui sont réservées aux « agents statutaires » puisque l’évolution de carrière obéit aux mêmes règles avec la possibilité de passer des examens et de bénéficier de formations,

— les agents contractuels bénéficient des mêmes rémunérations de base, des mêmes majorations et compléments de salaire,

— l’agent a connu une progression vers la catégorie « agent de maîtrise » basculant sur un emploi relevant de l’annexe C,

des facilités de circulation ont été accordées aux agents auxiliaires donc contractuels et leurs familles dès 1947 et 1956,

— si « la médecine de soins » n’était pas accessible aux agents contractuels, des dispensaires désignés sous le vocable « centres d’hygiène sociale » étaient à la disposition de tous les agents qu’ils fussent statutaires ou contractuels,

— les agents contractuels bénéficiaient de la médecine du travail, le RH 0254 rappelant qu’en matière

de santé au travail les règles applicables aux deux catégories d’agents sont strictement identiques,

— les conditions de travail étaient identiques pour les divers agents,

— s’agissant de la retraite, la différence de régimes résulte d’un décret ministériel et non du statut, ce qui implique que le critère d’affiliation est la qualité d’agent statutaire non discriminatoire en soi,

— le principe d’égalité ne s’applique pas entre différents régimes de retraite,

Il convient donc d’analyser les éléments ainsi invoqués par l’Epic SNCF Mobilités pour cerner si le traitement différencié réservé au salarié dans le déroulement de sa carrière et dans l’application d’un régime distinct de retraite notamment est ou non susceptible de caractériser une discrimination directe ou indirecte en lien avec sa nationalité.

Sur la clause de nationalité ;

Il est exact que :

— les dispositions légales posées aux termes des articles 1132-1 et suivants du code du travail sur la prohibition des discriminations en matière d’évolution de carrière fondées notamment sur la nationalité n’ont été opposables aux Epic qu’à compter du 27 mai 2008,

— le juge judiciaire n’est pas le juge de la constitutionnalité d’un statut ayant valeur réglementaire,

— le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 n’a pas vocation à s’appliquer, les conditions d’emploi n’entrant pas dans le champ des droits civils et politiques énumérés par les 27 articles de ce texte,

— la convention n° 111 de l’OIT, entrée en vigueur le 15 juin 1960, et qui n’a été ratifiée par la France que le 28 mai 1981, prohibe effectivement la discrimination en matière d’emploi et de profession, mais ne prévoit aucune prohibition de la discrimination fondée sur la nationalité. En effet, le BIT a pris le soin de préciser dans le rapport de 1996 que la notion d’ascendance nationale ne vise pas les distinctions qui pourraient être faites entre les citoyens d’un pays donné et les personnes d’un autre pays mais les distinctions faites entre les citoyens d’un même pays en fonction du lieu de naissance, de l’ascendance ou de l’origine étrangère.

Au regard de la convention franco-marocaine du 1^er juin 1963, qui prévoit aux termes de son article 8 que « les travailleurs marocains jouissent sur le territoire français du même traitement que les travailleurs français en ce qui concerne les conditions d’hygiène, de travail, de sécurité, de logement, les salaires, les congés payés, et les allocations chômage », il importe de rappeler les principes suivants.

L 'article 55 de la Constitution dispose que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois et impose au juge d’écarter l’application d’une disposition législative ou réglementaire si elle s’avère contraire à une norme conventionnelle internationale.

Toutefois, le principe de la séparation des pouvoirs des ordres administratif et judiciaire impose aux juridictions de l’ordre judiciaire, statuant en matière civile, en cas de contestation sérieuse portant sur la conformité d’un texte réglementaire, ce qu’est le statut appliqué par l’EPIC SNCF Mobilités, à un traité international, de surseoir à statuer jusqu’à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, seule compétente pour connaître de ce contrôle de légalité. Il n’en va autrement que lorsqu’il apparaît manifestement, au vu d’une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge judiciaire saisi au principal.

En l’absence, en l’espèce, d’une jurisprudence établie des juridictions de l’ordre administratif sur l’application du principe de non-discrimination fondée sur la nationalité marocaine, tel que posé par cette convention bilatérale franco-marocaine du 1^er juin 1963, la demande tendant à déclarer inopposable la clause de nationalité incluse dans le statut au motif de son incompatibilité avec la convention franco-marocaine du 1^er juin 1963, ne peut être utilement accueillie par le juge judiciaire sauf à présenter préalablement une question préjudicielle auprès de la juridiction de l’ordre administratif.

Le juge judiciaire ne peut donc écarter la clause contenue dans le statut sur le fondement de la convention franco-marocaine du 1^er juin 1963.

S’agissant de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950, ratifiée par la France le 31 décembre 1973, publiée au Journal Officiel par un décret du 3 mai 1974, il convient de relever qu’elle n’a été ratifiée par l’Union Européenne qu’en 2007. Il s’en déduit donc qu’elle n’a été incorporée au droit de l’Union européenne qu’à cette date.

A défaut pour le juge judiciaire de pouvoir se fonder directement sur le droit de l’Union européenne pour la période antérieure à la ratification de la CEDH par l’Union européenne, il y a lieu de relever qu’eu égard à la jurisprudence établie du Conseil d’État sur la portée de l’application du principe de non-discrimination fondée sur la nationalité dans la jouissance d’un droit garanti résultant des dispositions combinées de l’article 14 de la CEDH et l’article 1^er du Protocole 1 additif sur le respect des « biens », (arrêt Diop), lequel Conseil d’Etat écarte, sur ces fondements, l’application d’une disposition réglementaire interdisant à d’anciens militaires ayant servi sous drapeau français, de bénéficier de pensions de retraite similaires à celles qui étaient versées aux militaires français retraités, au motif qu’ils avaient une nationalité étrangère lors de la liquidation des pensions de retraite, la cour a le pouvoir d’examiner la compatibilité de la clause de nationalité incluse dans l’article 2 du statut de l’Epic SNCF Mobilités, ayant valeur réglementaire avec ces dispositions conventionnelles, et ce, pour accueillir, le cas échéant, la contestation émise en l’espèce.

Selon l’article 14 de la CEDH, « la jouissance des droits et libertés reconnus dans la convention doit être assurée sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques, ou toutes autres opinions, la fortune, la naissance, ou toute autre situation ».

Bien que l’Epic SNCF Mobilités soutienne le contraire, ce texte pose le principe de la prohibition de la discrimination y compris sur la nationalité en ce qui concerne la jouissance des droits et libertés que la dite convention reconnaît.

Ainsi, l’article 1^er du Protocole 1 additif sur le respect des « biens » vise de l’un de ces droits .

En effet, la différence de traitement en matière d’évolution de carrière, de formation, et d’application des régimes spéciaux en matière de retraite avec les autres salariés français réservée à Monsieur Y X a un impact certain sur l’évolution des ressources du salarié, puis sur le montant de sa retraite. A ce titre, le traitement différencié réservé à l’agent relevant de l’annexe A1 du règlement RH 0254 présente assurément un intérêt patrimonial pour le salarié. Les revenus salariaux, les pensions de retraite, voire les créances de dommages et intérêts ayant pour objet de réparer les préjudices matériels résultant des disparités de traitement opérées constituent ainsi des « biens » au sens de la CEDH. En tant que tels, leur respect doit aussi être assuré sur le fondement de l’article 1^er du Protocole 1 additif de la CEDH.

Le traitement différencié et donc discriminatoire réservé aux agents de l’annexe A1 comme aux agents de l’annexe C occupant un emploi du dictionnaire des filières, peut toutefois être justifié s’il est nécessaire à la poursuite d’un objectif légitime et constitue le moyen approprié pour l’atteindre.

A cet égard, la cour relève que l’Epic SNCF Mobilités observe lui-même que « sa (la clause de nationalité) légitimité et son opportunité peuvent être discutées », qu’un représentant de l’Epic SNCF Mobilités avait expliqué en 2006, que « l’incorporation au Cadre Permanent des agents SNCF étrangers actuellement contractuels, résultant d’une suppression de la clause de nationalité » en raison de la « dépense annuelle supplémentaire pour l’Entreprise […] », représentait un « enjeu […] trop lourd financièrement pour la SNCF », qu’une résolution a été présentée à l’Assemblée Nationale dans le courant de l’année 2016 pour la suppression de cette clause. Au surplus, force est de relever que les agents de l’annexe A1 et de l’annexe C, de nationalité étrangère, ont effectivement occupé des emplois normalement réservés aux agents statutaires désignés comme étant seuls habilités pour remplir la mission d’intérêt général dévolue à l’Epic SNCF.

Enfin, il n’est pas davantage justifié que la clause de nationalité constitue le moyen approprié et proportionné pour régler les conséquences des questions relatives au renouvellement ou au retrait des titres de séjour en France, sur la poursuite de la collaboration entre l’Epic SNCF Mobilités et les salariés étrangers.

La clause de nationalité ne peut en conséquence constituer une justification objective et pertinente aux différences de traitement réservées aux agents contractuels relevant de l’annexe A1 par rapport aux agents statutaires, même s’ils ont évolué comme Monsieur X vers l’annexe C.

Sur la différence de réglementations applicables à l’origine de situations distinctes et par suite incomparables ;

Les « agents statutaires » et les agents contractuels soumis à l’annexe A1 du RH0254 ainsi que certains agents de l’annexe C exerçaient les mêmes métiers, relevant du même « dictionnaire des filières », dans des conditions strictement analogues. La différence de réglementations applicables ne saurait donc résulter d’une différence dans les fonctions exercées par divers agents.

Par ailleurs, l’Epic SNCF Mobilités n’établit pas que les conditions d’application du statut autres que la clause de nationalité (telles que fixées par l’article 2 du chapitre 5 dudit Statut) n’étaient pas remplies par Monsieur Y X.

La différence de réglementations applicables aux agents statutaires et aux agents contractuels soumis à l’annexe A1 du RH0254 et ceux qui relevaient de l’annexe C tout en exerçant un métier du dictionnaire des filières résultait donc uniquement de l’application de la clause de nationalité prévue au sein du statut.

Or, il a été précédemment analysé et retenu que la clause de nationalité excluant les salariés étrangers de l’accès au statut devait être écartée en l’espèce du fait de sa non conformité aux dispositions conventionnelles susvisées. Ladite clause ne saurait donc justifier l’existence de réglementations différentes entre les agents statutaires et les agents contractuels relevant de l’annexe A1 du RH0254, voire relevant de l’annexe C tout en continuant à exercer un métier du dictionnaire des filières sauf à établir une discrimination indirecte.

Dans ces conditions, la différence de réglementations applicables aux agents selon qu’ils relèvent du statut ou de l’annexe A1 du PS 24 devenu PS 0254 ne peut pas davantage constituer un élément objectif étranger à toute discrimination au moins indirecte, peu important que le .

Sur le moyen selon lequel le code du travail entérine la spécificité de la situation juridique des agents statutaires ;

Le moyen selon lequel le code du travail entérine la spécificité de la situation juridique des agents statutaires est inopérant dans le présent débat, dès lors que le litige porte sur la différence de traitement dans l’évolution de leur carrière réservée à des agents exerçant in fine les mêmes fonctions

relevant d’un même dictionnaire des filières, dans des conditions similaires susceptibles de relever du même statut spécifique réservé aux personnels exerçant des métiers du dictionnaire des flières, pris en compte par ledit code du travail, si ce n’est que certains agents ne peuvent voir leur carrière évoluer de manière comparable à celles des agents statutaires au seul motif de leur nationalité étrangère.

Sur le moyen tiré de l’absence de traitement différencié entre les agents contractuels de l’annexe A1 et les agents statutaires ;

Avant 2004, aucune garantie de pouvoir accéder à la catégorie « agent de maîtrise » n’était prédéfinie pour les agents contractuels soumis à l’annexe A1 du règlement RH0254. En tout état de cause, aucune disposition réglementaire n’envisage un passage des agents contractuels de l’annexe A1 dans la catégorie « cadres ».

Toutefois, le basculement des agents contractuels relevant de l’annexe A1 vers l’annexe C, effectivement accordé à Monsieur Y X ne permettait pas, à défaut d’être prédéfini de manière précise, de compenser effectivement les limites d’évolution de carrière desdits agents par rapport aux agents statutaires.

Il n’est pas davantage établi qu’une fois le basculement opéré, Monsieur Y X a bénéficié dans le cadre des négociations – sur la rémunération notamment – des mêmes avantages que ceux que le statut réservait aux agents statutaires.

Par ailleurs, d’après le panel de comparants fourni par l’Epic SNCF Mobilités lui-même, seuls 61 % des agents statutaires embauchés à la même période que MonsieurMeha X sont restés classés dans la catégorie « exécution » tandis que 94,65 % des agents contractuels de l’annexe A1 sont demeurés en classe A.

Par ailleurs, 96 % des agents statutaires recrutés en classe A sont passés en classe B, tandis que près de 9,9 % des agents contractuels soumis à l’annexe A1 sont restés en classe A pendant toute leur carrière, 19,62 % agents statutaires sont restés en classe B tandis que 28,26 % des agents contractuels de l’annexe A1 y sont demeurés.

Au surplus, en l’absence d’évaluation, au moins jusqu’en 2004, et d’entretien systématique pour les actions de formation et l’application des procédures de VAE, l’attribution aux agents contractuels des qualifications A, B ou C, en dehors de la réussite aux examens, était aléatoire.

C’est donc vainement que l’Epic SNCF Mobilités prétend que les agents contractuels relevant de l’annexe A1 du règlement RH 0254, en ce inclus Monsieur Y X, malgré son basculement en 1990 vers l’annexe C ont bénéficié de conditions d’évolution de carrière similaires à celles des agents statutaires, alors qu’il n’est pas utilement contesté qu’il a occupé un emploi du dictionnaire des filières relevant a priori du statut, au moins jusqu’à la déclaration d’aptitude à son poste sous réserve d’aménagement et de son affectation au courrier et que ses décisions à cet égard reposaient sur des éléments objectifs pertinents étrangers à toute discrimination directe et indirecte en lien avec la nationalité étrangère de l’agent.

S’agissant plus spécialement du régime de retraite, une différence de statut juridique entre des salariés placés dans une situation comparable au regard d’un avantage, tel l’affiliation à un régime de retraite spécial, ne suffit pas à elle seule à exclure l’application du principe d’égalité de traitement.

Il appartient à l’employeur de démontrer que la différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation au regard dudit avantage repose sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence.

En l’espèce, l’application du statut aux salariés de l’Epic SNCF Mobilités était une condition d’application à leur égard du décret relatif au régime spécial de retraite.

Or, il a déjà été retenu que la non application du statut aux agents contractuels soumis à l’annexe A1 ainsi qu’aux agents ayant basculé vers l’annexe C dès lors qu’à l’instar des premiers, ils occupaient un emploi relevant du dictionnaire des filières, reposait sur la clause de nationalité incluse dans le statut, écartée en l’espèce.

Dès lors, la différence de traitement à cet égard ne repose pas sur des raisons objectives pertinentes et caractérise une discrimination indirecte.

Si les différences relatives à l’âge de départ à la retraite ont pu être partiellement compensées dans le cadre de l’application d’accords collectifs spécifiques, mais à des conditions financières distinctes, l’Epic SNCF Mobilités ne méconnaît pas, en réalité, l’existence de différences entre les régimes appliqués aux agents statutaires, aux agents contractuels soumis à l’annexe A1 et aux agents ayant basculé vers l’annexe C mais ayant occupé des emplois du dictionnaire des filières, en lien avec la durée de cotisations, les bonus, les décotes, les années de référence servant de base de calcul des pensions, les majorations pour les enfants élevés et ne prouve pas que la différence de traitement à cet égard est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination indirecte.

En conclusion, nonobstant les autres objections évoquées en matières de facilités de circulation et d’accès aux soins notamment, et le basculement de Monsieur Y X vers l’annexe C, si au regard des constats opérés, il est avéré que l’Epic SNCF Mobilités a effectivement mis en place des mesures de nature à atténuer les différences de traitement dans le déroulement des carrières entre les agents statutaires et les agents contractuels occupant les mêmes fonctions du dictionnaire des filières, la cour retient, à l’instar des premiers juges, qu’il n’établit pas que les décisions prises tout au long de la carrière de l’agent reposaient sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination directe et indirecte en lien avec la nationalité du salarié, la clause de nationalité ne pouvant en aucun cas justifier ces différences de traitement dans aucun des domaines liés à l’évolution des carrières.

L’Epic SNCF Mobilités ne justifie pas davantage par des éléments objectifs pertinents les différences d’application de régimes de retraite.

Sur les préjudices allégués ;

Sur le préjudice de carrière ;

D’après les dispositions propres au statut, la carrière des agents du cadre permanent évolue, soit par un changement de grade avec changement de qualification, soit par un changement de grade avec changement de niveau de rémunération dans la qualification, soit par classement à la position de rémunération supérieure, soit par l’attribution d’un échelon supérieur qui dépend exclusivement de l’ancienneté.

Si les agents évoluent pour certains passages d’une classe à une autre (de A à B et de D à E) par la réussite à des examens de passage, il a été relevé qu’ils peuvent aussi évoluer au choix. Pour ce faire, ils sont inscrits sur un tableau d’aptitude consécutivement à l’évaluation réalisée par leur supérieur hiérarchique, et avis donné par une commission de notation.

Monsieur Y X, relevant de l’annexe A1 du règlement PS 25, ne bénéficiait pas de garanties similaires.

Chaque partie a formulé plusieurs propositions quant à l’évaluation du préjudice subi au titre du déroulement de la carrière.

Monsieur Y X qui rappelle qu’il doit pouvoir bénéficier d’une réparation intégrale de son préjudice estime qu’il doit faire l’objet d’un repositionnement correrspondant à la carrièe moyenne des agents du cadre permanent.

Pour évaluer son préjudice, il reprend donc les rémunérations moyennes des dits agents à partir des bilans sociaux et après pondération de la moyenne des rémunérations de chaque classification perçues par l’ensemble des agents du cadre permanent, il relève que la rémunération moyenne des agents correspond à la classification E et donc à la position de la rémunération 23.

Compte tenu du nombre de positions de rémunération allant de 1 à 35 servant à déterminer la rémunération de base de l’agent, du nombre moyen annuel de positions prises tant par les agents statutaires (0,7= 11/33)que par les agents contractuels ( 0,33= 11/33)), et de la durée de sa carrière soit 36 années, il considère qu’il aurait terminé sa carrière à la classification F2 que son salaire de base aurait atteint 3028,44 euros et non 2 678,43 euros. Il propose ensuite l’application de la méthode Clerc.

Or, c’est pertinemment que l’Epic SNCF Mobilités souligne que la démarche résultant de cette proposition d’évaluation de préjudice reviendrait à reconnaître au salarié un droit à promotion tout au long de sa carrière lui garantissant d’atteindre un niveau « cadre ».

L’évaluation du préjudice subi par le salarié dans le cadre de l’évolution de sa carrière implique une étude comparative du déroulement de sa carrière avec celui de salariés placés dans une situation identique, ou à tout le moins comparable, soit présentant la même ancienneté après être entrés dans les mêmes conditions.

Or, les bilans sociaux restituent à une date donnée la situation d’emploi et de rémunération de l’ensemble des agents employés par l’Epic SNCF Mobilités et ce, quels que soient leur date d’embauche, leur fonction, et leur niveau de classification au moment de l’embauche.

En toute hypothèse, l’examen de ces bilans sociaux révèle que la proportion de cadres de l’effectif total des agents statutaires s’établissait en 2013 à 18 %, pour 30 % d’agents de maîtrise, et 51 % d’agents d’exécution, quels que soient la date d’embauche et le niveau d’embauche initial.

De même, il doit être relevé que l’examen des données dudit bilan social, ventilant les agents selon leur ancienneté ne peut être opéré dans les conditions proposées par MonsieurMeha X puisque sont aussi incluses les situations d’agents de conduite, de cadres hors classe, relevant de systèmes de classification spécifiques.

Pour des motifs similaires, la liste d’agents contenue dans une pièce numérotée 118 communiquée par l’Epic SNCF Mobilités à la suite d’une demande du salarié et correspondant à la situation de l’ensemble des agents recrutés au cadre permanent entre 1973 et 1975, précisant leur qualification à l’entrée et à la sortie ainsi que la date de cessation de leur contrat de travail, ne peut être retenue comme base de comparaison. Ce document appréhende les situations de tous les agents statutaires recrutés au cours de cette période sur tous les niveaux de classification allant du plus bas niveau au plus élevé. En effet, parmi les 5821 agents figurant sur cette liste, seuls 1121 avaient été recrutés au niveau le plus bas, observation étant faite que l’assimilation de l’indice de rémunération A à la classe A, sans tenir compte du niveau de qualification, déterminant dans le système de classification en vigueur jusqu’en 1992 aboutit à une comparaison erronée. En effet, les statistiques appréhendées des salariés embauchés sur tous les niveaux de qualification (1A à 10 A) correspondent aux actuelles qualifications de A à G.

Un autre panel figurant en pièce 99 a été communiqué par l’Epic SNCF Mobilités.

Celui-ci explique qu’il correspond à une liste de 4246 agents extraits à partir d’une base de 152 074

agents du groupe présentant les caractéristiques suivantes : agents statutaires restés au cadre permanent durant toute leur carrière, embauchés entre 1972 et 1980, au niveau de qualification le plus bas, ayant quitté l’entreprise entre 2010 et 2015. Il ajoute qu’ont été retirés du panel une centaine d’agents ayant basculé en cours de carrière sur les postes de conduite soumis à une classification différente.

La cour retient que ce panel présente des garanties probantes suffisantes pour servir de base à une étude comparative de la situation de Monsieur Y X avec celles des agents du cadre permanent embauchés à une même époque et selon des conditions de qualification et de classification identiques.

Sur le mode de calcul du préjudice ;

La cour retient les panels de comparants proposés par l’Epic SNCF Mobilités en ce compris le tableau établi par lui sur la répartition de 821 agents contractuels de l’annexe A1 ayant engagé un contentieux prud’homal à son encontre.

Panel d’agents statutaires

Collège

Qualification Répartition en nombre Répartition en pourcentage

Exécution

A

B

C

17

833

1750

0,40%

19,62 %

41,22 %

Agent de maîtrise

D

E

1494

40

35,19 %

0,94 %

Cadre

F

G

H

80

26

6

1,88 %

0,61 %

0,14 %

Total

4246

100,00%

Agents contractuels relevant de l’annexe A1

Collège

Qualification Répartition en nombre Répartition en pourcentage

Exécution

A

B

C

81

232

464

9,87 %

28,26 %

56,52 %

Agent de maîtrise

D

E

43

0

5,24 %

0 %

Cadre

F

G

H

1

0

0

0,12 %

0 %

0 %

Total

821

100,00%

Au regard de la répartition des agents statutaires entre les diverses classes, il convient d’appliquer des pourcentages de répartition identiques pour les agents contractuels relevant de l’annexe A1 afin de déterminer une répartition entre lesdites classes, similaire à celles des agents statutaires.

En effet, puisque 0,4 % et non 9,87 % d’agents auraient dû rester en classe A, seuls 3,3 agents auraient dû terminer leur carrière en classe A et non 81. Un écart théorique de 77,7 agents peut en conséquence être relevé entre ce nombre théorique de 3,3 agents et le nombre d’agents effectivement restés dans cette classe A.

Puisque 77,7 agents sur 81 auraient dû accéder à la classe supérieure, le pourcentage des agents concernés ressort à 95,94 %.

De même, seuls 19,62 % des agents contractuels auraient dû cesser leur activité en classe B, soit sur un panel de 821 agents, 161,1 agents et non 232 agents correspondant à 28,26 % dudit panel.

Pour limiter à 161,1 agents, le nombre d’agents terminant leur carrière en B alors que théoriquement 77,7 agents contractuels relevant de la classe A auraient dû accéder à la classe B et rejoindre les 232 agents ayant terminé leur carrière en classe B, 148,6 agents auraient dû accéder à une classe supérieure [soit 232+77,7 = 309,7-161,1 = 148,6]. Le pourcentage des agents concernés est donc de 47,99 % (148,6/309,7).

Ces 148,6 agents devant théoriquement accéder à la classe C portent l’effectif théorique de la classe C à 464 (nombre réel d’agents en C) + 148,6 soit 612,6.

Pour atteindre le nombre d’agents devant terminer leur carrière en classe C selon le pourcentage à retenir (41,22 % des 821 étrangers du panel), soit 338,4 agents, il faut que 274,3 agents évoluent. 44,77 % des agents de la classe C ainsi reconstituée sont donc concernés.

En appliquant ces dispositions à chaque étape d’évolution, il reste dans chaque classe précisément un nombre théorique d’agents en rapport avec les pourcentages de répartition des agents statutaires selon le panel communiqué et précédemment repris et ce, conformément aux données figurant dans le tableau suivant :

Agents contractuels relevant de l’annexe A1

Collège

Qualification

Nombre

théorique

Ecart en

nombre

Ecart

cumulé

Effectif théorique avant

ajustement

Probabilité de

monter dans la

catégorie

supérieure

Exécution

A

B

C

3,3

161,1

338,4

-77,7

-70,9

-125,6

-77,7

-148,6

-274,3

81

309,7

612,6

95,94 %

47,99 %

44,77 %

Agent de

maîtrise

D

E

288,9

7,7

245,9

7,7

-28,4

-20,7

317,3

28,4

8,95 %

72,76 %

Cadre

F

G

H

15,5

5

1,2

14,5

5

1,2

-6,2

-1,2

0

21,7

6,2

1,2

28,57 %

18,75 %

Il est à noter que ces données permettent de déterminer la probabilité pour les agents de chaque

classe de passer dans la classe supérieure ainsi que cela est mentionné dans le tableau ci dessus.

A partir de ce constat, il est possible de cerner les probabilités pour chaque agent, en fonction de la classe à partir de laquelle il a commencé, de terminer au moins dans chaque classe en multipliant ces probabilités.

En l’occurrence, pour un agent de la classe A, il y avait 95,94 % de chance de monter au moins en B. Mais puisqu’une fois en classe B, il avait une chance de l’ordre de 47,99 % de monter en classe C, il sera retenu qu’il disposait d’une chance de l’ordre de 46,05 % (95,94 % x 47,99 %) d’accéder au moins en classe C. Comme un agent de la classe C disposait d’une chance de 44,77 % d’atteindre la classe D, l’agent de la classe A parvenu en classe C avait une chance de 20,61 % (44,77 % x 46,05 %) de parvenir à la classe D et ainsi de suite…

Ce mode de calcul permet d’établir le tableau suivant :

Exécution

Collège

Probabilités

Pour A de monter au moins

en

Pour B de monter au moins

en

Pour C de monter au moins

en

Exécution

A

B

C

95,94 %

46,05 %

47,99 %

Agent de maîtrise

D

E

20,61 %

1,84 %

21,49 %

1,92 %

44,77 %

4,01 %

Cadre

F

G

H

1,34 %

0,38 %

0,007 %

1,40 %

0,40 %

0,07 %

2,91 %

0,83 %

0,16 %

La probabilité pour chacun des agents contractuels de l’annexe A1 de ne pas finir « au moins » dans une catégorie mais « exactement » dans une catégorie peut alors être calculée.

Ainsi, par exemple, pour un agent de la classe A, la probabilité de finir exactement en B correspond à la probabilité de finir au moins en classe B dont il faut soustraire la probabilité de finir au moins en classe C (probabilité de finir au moins en B : 95,94 % – probabilité de finir au moins en C : 46,05 % = 49,89 %) et ainsi de suite pour chaque classe.

Pour un agent de la classe B, la probabilité de finir en D correspondait à la probabilité de finir au moins en classe D (21,49 %) – celle de finir au moins en classe E (1,92 %), soit 19,56 % et ainsi de suite pour chaque classe.

Ces données apparaissent dans le tableau suivant :

Exécution

Collège

Probabilités

Pour A de monter au moins

en

Pour B de monter au moins

en

Pour C de monter au moins

en

Exécution

A

B

4,06 %

49,89 %

52,01 %

26,51 %

55,23 %

C

25,43 %

Agent de maîtrise

D

E

18,77 %

0,50 %

19,56 %

0,52 %

40,76 %

1,09 %

Cadre

F

G

H

0,96 %

0,31 %

0,07 %

1 %

0,32 %

0,07 %

2,08 %

0,68 %

0,16 %

Par ailleurs, il est nécessaire de déterminer les salaires moyens des différentes classes au cours de l’année pendant laquelle a cessé l’exercice par chaque agent contractuel de l’annexe A1 d’un métier du dictionnaire des filières.

La cour dispose d’une grille des salaires non discutée par les parties pour les années 2008 à 2014.

A

B

C

D

E

F

G

H

2008 1870 2054 2347 2681 2719 3322 3933 4688 2009 1870 2093 2396 2740 2768 3425 4064 4854 2010 1879 2109 2403 2758 2783 3462 4117 4944 2011 1938 2189 2495 2856 2860 3552 4204 5046 2012 1991 2250 2560 2932 2919 3634 4320 5284 2013 2038 2307 2608 2986 2963 3687 4384 5273 2014 2071 2317 2624 3018 3000 3728 4425 5340

Il se déduit de l’analyse de cette grille des salaires que l’évolution de ceux-ci au sein de chaque classe est quasi constante et linéaire.

Une projection linéaire peut en conséquence être calculée pour déterminer le salaire moyen des agents statutaires d’une classe donnée à la date à laquelle tel agent a cessé d’occuper un emploi du dictionnaire des filières.

On obtient ainsi le tableau suivant :

A

B

C

D

E

F

G

H

1974 562 394 625 637 1050 1015 1142 1038 1975 600 442 675 697 1099 1083 1225 1146 1976 637 491 725 757 1148 1152 1308 1255 1977 675 539 776 817 1197 1220 1391 1363 1978 712 588 826 877 1245 1289 1474 1471 1979 750 636 877 936 1294 1357 1556 1580 1980 787 685 927 996 1343 1425 1639 1688 1981 825 733 978 1056 1392 1494 1722 1796 1982 862 782 1028 1116 1441 1562 1805 1905 1983 900 830 1078 1176 1490 1630 1888 2013 1984 938 879 1129 1236 1539 1699 1971 2121 1985 975 927 1179 1296 1588 1767 2053 2230 1986 1013 976 1230 1356 1637 1835 2136 2338 1987 1050 1024 1280 1416 1685 1904 2219 2446

1988 1088 1073 1331 1475 1734 1972 2302 2555 1989 1125 1121 1381 1535 1783 2040 2385 2663 1990 1163 1170 1431 1595 1832 2109 2467 2772 1991 1200 1218 1482 1655 1881 2177 2550 2880 1992 1238 1267 1532 1715 1930 2246 2633 2988 1993 1275 1315 1583 1775 1979 2314 2716 3097 1994 1313 1364 1633 1835 2028 2382 2799 3205 1995 1350 1412 1684 1895 2077 2451 2882 3313 1996 1388 1461 1734 1955 2125 2519 2964 3422 1997 1426 1509 1784 2015 2174 2587 3047 3530 1998 1463 1558 1835 2074 2223 2656 3130 3638 1999 1501 1606 1885 2134 2272 2724 3213 3747 2000 1538 1655 1936 2194 2321 2792 3296 3855 2001 1576 1703 1986 2254 2370 2861 3379 3963 2002 1613 1752 2037 2314 2419 2929 3461 4072 2003 1651 1800 2087 2374 2468 2997 3544 4180 2004 1688 1849 2137 2434 2517 3066 3627 4289 2005 1726 1897 2188 2494 2566 3134 3710 4397 2006 1763 1946 2238 2554 2614 3203 3793 4505 2007 1801 1994 2289 2613 2663 3271 3875 4614 2008 1870 2054 2347 2681 2719 3322 3933 4688 2009 1870 2093 2396 2740 2768 3425 4064 4854 2010 1879 2109 2403 2758 2783 3462 4117 4944 2011 1938 2189 2495 2856 2860 3552 4204 5046 2012 1991 2250 2560 2932 2919 3634 4320 5184 2013 2038 2307 2608 2986 2963 3687 4384 5273 2014 2071 2317 2624 3018 3000 3728 4425 5340 2015 2101 2382 2692 3093 3054 3818 4538 5480 2016 2139 2431 2743 3152 3103 3886 4621 5589 2017 2176 2479 2793 3212 3152 3954 4704 5697

Par cette projection, il est possible de déterminer le salaire moyen que tel agent contractuel de l’annexe A1 par exemple de la classe A aurait dû percevoir au cours de l’année pendant laquelle il a cessé d’occuper un poste du dictionnaire des filières et ce, de la façon suivante:

Probabilité de rester en A * salaire moyen l’année zz des statutaires en A + Probabilité de monter en B * salaire moyen cette année zz des statutaires en B +

….

+ Probabilité de monter en H * salaire moyen cette année zz des statutaires en H.

Enfin, pour fixer le préjudice matériel lié à l’évolution de carrière, la cour fait application de la méthode Clerc de la manière suivante:

(Salaire moyen pondéré – salaire final)*12/2*Durée de travail = Préjudice total ( le treizième mois étant inclus dans le salaire

Il doit être précisé que la détermination des chances d’évolution est basée sur un panel de comparants ayant au moins 30 années de carrière.

Au regard de ces éléments et compte tenu de la situation de Monsieur Y X engagé le 11 janvier 1974, de la date de la rupture de la relation contractuelle intervenue le 31 décembre 2009, de l’accès à la classe C en 1990 ce qui correspond à la classe D, agent de maitrise, du dernier salaire perçu, soit 2 678,43 euros euros, la cour fixe son préjudice à la somme de 30473,91 euros.

Sur le préjudice de retraite ;

Monsieur Y X demande que le préjudice subi du fait de sa non affiliation au régime spécial de retraite réservé aux agents du cadre permanent soit fixé en tenant compte, après reclassement, du pourcentage de pension après surcote, du nombre d’enfants dont il a assumé la prise en charge, et de façon générale, des règles applicables aux agents statutaires.

Il soutient que son préjudice correspond à la retraite qu’il aurait perçue s’il avait bénéficié des dispositions réservées aux agents statutaires, déduction faite de la retraite qu’il a effectivement reçue de la CNAV, le tout sur 12 mois et application du barème de capitalisation compte tenu de l’espérance de vie.

L’Epic SNCF Mobilités propose de retenir que le préjudice de retraite correspond exactement à 30 % du montant des dommages et intérêts reconnus pour le préjudice de carrière.

Au regard des éléments dont elle dispose, et se référant à la méthode Clerc, la cour retiendra que le préjudice de retraite correspond non pas à 30 % du montant des dommages et intérêts accordés pour le préjudice de carrière mais à 35 % de celui-ci compte tenu du fait que les agents du statut bénéficient, de façon générale, d’une retraite plus favorable.

Dans ces conditions, le préjudice de MonsieurMeha X en lien avec la perte de chance de bénéficier d’une retraite plus favorable sera arrêté à la somme de 10 665,87 euros.

Sur la rupture de la relation contractuelle ;

Monsieur Y X estime que la rupture découlant du départ volontaire qu’il considère comme ayant été qualifiée de manière erronée par l’Epic SNCF Mobilités de mise à la retraite, et comme lui ayant été imposée est illégale et par suite il sollicite la requalification de cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il fait en effet valoir que la mise à la retraite s’entend de la possibilité donnée à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié dans certaines conditions définies aujourd’hui par les articles L 1237-5 à L 1237-8 du Code du travail (ancien article L 122-14-13), qu’il ne remplissait ni les conditions d’âge de départ à la retraite prévues par les textes en vigueur (60 et 65 ans), ni le nombre de trimestres d’assurance requis pour prétendre à une retraite à taux plein (à partir de 160 trimestres), qu’il n’a pas sollicité ses droits à pension à l’occasion dudit départ « volontaire » de l’entreprise, et qu’il n’a bénéficié d’aucune indemnité de départ à la retraite.

Il en déduit qu’à défaut d’une liquidation de la retraite auprès de la caisse de Prévoyance et de Retraite du personnel de la SNCF (CPRP) au moment de sa mise en inactivité, le départ volontaire sans contrepartie ne peut s’analyser comme une mise à la retraite mais comme un licenciement.

Il considère que l’article L 2251-1 du Code du travail dispose qu’un accord ne peut déroger aux dispositions légales qui revêtent un caractère d’ordre public, que par suite l’accord collectif du 10 septembre 1999 ne peut déroger aux règles d’ordre public applicables en matière de licenciement.

A défaut d’invoquer un motif personnel de rupture et de mettre en 'uvre une procédure de licenciement, le départ dit « volontaire » s’analyse nécessairement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ce d’autant plus que le seul motif était l’âge correspondant à un motif discriminatoire et la durée d’activité lesquels ne peuvent caractériser un motif réel et sérieux de licenciement et ce, nonobstant son accord.

Il fait observer que son départ volontaire n’a fait qu’aggraver sa situation au regard de sa retraite à raison de l’absence de salaire et de cotisations durant la période chômée.

Il fait remarquer que la mise en place du départ dit « volontaire » est constitutive d’une preuve supplémentaire de l’assimilation par SNCF Mobilités des agents contractuels de l’annexe A1 aux agents du cadre permanent et renvoie à la lettre de la CGT libellée en ces termes :

« Depuis plusieurs années, la Fédération CGT des cheminots vous interpelle sur la situation particulière des salariés étrangers recrutés à la SNCF en nombre, particulièrement dans les années 70. L’accord, sur le départ anticipé de certains contractuels, que nous avons signé le 10 septembre 1999 fait un pas vers une harmonisation des conditions sociales en vigueur pour les personnels à statut et ceux régis par le règlement PS25 […] ».

L’Epic SNCF Mobilités répond que la possibilité d’un départ volontaire a été ouverte aux agents contractuels relevant de l’Annexe A1 par des accords collectifs conclus de sorte qu’ils ne peuvent s’estimer lésés même s’ils n’ont pas saisi la possibilité qui leur était ainsi offerte de quitter l’entreprise dès 55 ans.

Il expose en effet que deux accords collectifs sur la fin de carrière des agents contractuels de nationalité étrangère ont été conclus les 10 septembre 1999 et 30 septembre 2004 mettant en 'uvre un régime dérogatoire particulièrement favorable permettant le départ desdits agents dès lors qu’ils atteignaient l’âge de 55 ans au plus tard en 2005 et comptaient 25 ans de service à temps complet, avec la garantie d’un revenu de remplacement servi par le régime d’assurance chômage propre à SNCF Mobilités (le « SATRAPE ») égal à 57,4 % du salaire brut (incluant donc les primes et indemnités).

Il précise que ce revenu de remplacement ne pouvait en tout état de cause être inférieur au minimum de pension SNCF, garanti à 64 100 pensionnés SNCF (soit 962 euros par mois au 1^er janvier 2004) dont les agents étrangers auraient bénéficié s’ils avaient été admis au cadre permanent. Il était en outre prévu qu’il serait servi jusqu’à l’âge où l’agent pouvait bénéficier d’une pension à taux plein, soit au plus tard jusqu’à 65 ans.

Il ajoute que ce dispositif initialement adopté en 1999 a été prolongé et même amélioré par l’accord collectif du 30 septembre 2004, que ce nouvel accord s’est appliqué aux agents qui étaient partis en départ volontaire au titre de l’accord précédent de 1999, en cours d’indemnisation à la date d’application du nouvel accord. Le montant du revenu de remplacement a été porté à 65 %, sans aucune dégressivité, et ce jusqu’à ce que l’agent soit en droit d’obtenir une pension du régime général de sécurité sociale à taux plein (50 %). L’Epic SNCF Mobilités insiste sur le fait que ce montant était beaucoup plus élevé que celui auquel auraient pu prétendre les salariés, entre 55 et 65 ans, en vertu du régime spécial de retraite s’ils en avaient bénéficié.

Il relève que dès 1999 et plus encore dans la version appliquée à partir de 2004, ce dispositif de départ volontaire assurait aux agents contractuels de nationalité étrangère :

— non seulement la possibilité de pouvoir de cesser leur activité dans les mêmes conditions que les agents statutaires, soit à compter de 55 ans,

— mais aussi la possibilité de percevoir, entre 55 ans et la date de liquidation de leur retraite par le

régime général, un revenu correspondant à 57,4 % puis 65 % de leur rémunération brute totale, soit un montant de pension supérieur à celui auquel pouvait prétendre un agent du cadre permanent disposant de la même ancienneté.

Il indique avoir mandaté un cabinet d’actuaires. Selon l’étude opérée, ces agents pouvaient bénéficier :

— d’une retraite d’environ 1.500 euros au régime général s’ils optaient pour le dispositif de départ volontaire à 55 ans (correspondant à environ 1.650 euros à 1.700 euros s’ils n’ont pas exercé cette option et ont continué à travailler),

— contre une retraite d’environ 1.250 euros au régime spécial s’ils avaient été au cadre permanent et avaient pris leur retraite à 55 ans, comme ils en forment la demande.

Outre qu’il considère que Monsieur Y X a été aussi bien traité qu’un agent statutaire partant en retraite à 55 ans, l’Epic SNCF Mobilités rappelle qu’il a été volontaire au départ à 55 ans en application de ces dispositifs.

D’après le règlement PS 25 dont il convient de préciser qu’il a été élaboré après concertation avec les organisations syndicales la résiliation du contrat de travail est :

— à l’initiative de l’Epic SNCF Mobilités par licenciement, par la mise à la retraite dans les conditions prévues à l’article L.1237-5 du code du travail,

— à l’initiative de l’agent (l’agent quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’un droit à pension de vieillesse perçoit l’indemnité de retraite),

— d’un commun accord entre les parties par rupture conventionnelle.

Deux accords collectifs sur la fin de carrière des agents contractuels de nationalité étrangère au sein de l’Epic SNCF Mobilités s’analysant comme mettant en place un dispositif de préretraite ont été conclus les 10 septembre 1999 et 30 septembre 2004 mettant en 'uvre un régime dérogatoire permettant le départ desdits agents dès lors qu’ils atteignaient l’âge de 55 ans au plus tard en 2005 et comptaient 25 ans de service à temps complet, avec la garantie d’un revenu de remplacement servi par le régime d’assurance chômage propre à SNCF Mobilités (le « SATRAPE ») égal à 57,4 % du salaire brut incluant les primes et indemnités, porté à 65% par le second accord.

Monsieur Y X s’est porté candidat pour en bénéficier.

Outre qu’en tout état de cause, le principe de non-discrimination en raison de l’âge n’est pas applicable à la rupture d’un contrat de travail résultant de l’adhésion volontaire d’un salarié à un dispositif de départ en préretraite prévu par un accord collectif, la cour rappelle que le départ volontaire du salarié est un acte unilatéral par lequel il a manifesté de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Dans la mesure où Monsieur Y X a adhéré volontairement à un dispositif de départ volontaire prévu par un accord collectif, aucune disposition d’ordre public n’interdisant la mise en place d’un tel dispositif, et où il n’invoque pas de vice du consentement, ni ne justifie de faits ou de manquements imputables à l’employeur antérieurs ou contemporains à ce départ de nature à établir que lorsqu’il a donné son consentement, celui-ci était équivoque, les conséquences financières attachées à ce départ étant alors connues de lui, ces demandes, en ce compris la demande d’indemnité de licenciement, ne peuvent prospérer.

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il les a rejetées.

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a rejeté cette demande ainsi que celle afférente à l’indemnité de licenciement.

Sur le préjudice de formation ;

S’il n’est pas utilement contesté que l’Epic SNCF Mobilités a mis en place diverses formations ainsi qu’il l’expose dans ses écritures, il est patent que l’accord de formation négocié avec les représentants des personnels imposait pour tous les agents, y compris les agents contractuels, un entretien individuel systématique et la mise en 'uvre de procédures de validation des expériences et acquis.

Or, Monsieur Y X en tant qu’agent contractuel de l’annexe A1 puis agent de l’annexe C n’a pas bénéficié de cet entretien individuel ni n’a été pressenti pour être soumis aux procédures de VAE.

Outre que l’article L. 6321-1 du code du travail impose à l’employeur d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations, il est avéré que l’Epic SNCF Mobilités n’a pas pleinement respecté les dispositions de l’accord collectif sur la formation s’agissant de la mise en place d’une entretien annuel systématique et des procédures de VAE.

Le préjudice en résultant pour l’agent sera exactement réparé par l’allocation d’une somme de 3.000 euros.

Sur les demandes de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et de l’inaction dans le traitement du dossier ;

L’Epic SNCF Mobilités estime que cette demande est indissociable des demandes de dommages et intérêts précédemment formulées au titre du préjudice de carrière et de retraite puisqu’il s’agit d’indemniser les conséquences de la non application au salarié des règles statutaires en raison de sa nationalité. Dans ces conditions, cette demande se trouve également prescrite.

Le salarié ne formule aucune observation particulière.

S’agissant du moyen tiré de la prescription, le régime applicable à ces demandes est similaire à celui qui a été précédemment exposé pour les demandes formées au titre des préjudices relatifs au déroulement de la carrière ou au titre de la retraite.

Dans le cas d’espèce, le salarié n’est pas forclos en ses demandes à ces titres.

MonsieurMeha X estime par ailleurs que l’inaction de l’Epic SNCF Mobilités face aux discriminations subies dont elle avait parfaitement conscience, est manifestement fautive et a été à l’origine d’un préjudice moral.

L’Epic SNCF Mobilités estime que l’agent ne justifie pas de l’existence d’un préjudice moral distinct du préjudice matériel consécutif à la discrimination de carrière dont il prétend avoir été victime.

Il constate qu’il ne s’est jamais plaint durant toute sa carrière d’un tel préjudice et qu’il ne produit aucune pièce le concernant personnellement à l’appui de sa demande.

Il estime que la demande à ce titre est mal fondée et en tout cas excessive.

Concernant l’inaction dans le traitement du dossier qui lui est reprochée, l’Epic SNCF Mobilités rappelle qu’il applique régulièrement un acte de nature règlementaire qui lui-même exclut que des salariés de nationalité étrangère puissent être recrutés au Statut. Il estime dès lors qu’aucune inaction dans le traitement du dossier ne peut lui être reprochée ni justifier l’octroi de dommages et intérêts.

Il a été précédemment relevé que le salarié avait été victime d’une discrimination en raison de sa nationalité dans le déroulement de sa carrière et par suite au moment de la liquidation de sa retraite.

De même, il est avéré que l’agent n’a pas bénéficié du même accès aux soins et des mêmes facilités de circulation que les agents permanents de l’Epic SNCF Mobilités, et que ce dernier a tardé à prendre les mesures de nature à compenser les disparités relevées.

Le préjudice moral résultant de ces manquements, demeure limité dans la mesure où l’agent a bénéficié d’un passage dans la catégorie des agents de maîtrise dès 2001. Il sera justement réparé par l’allocation d’une somme de 2.000 euros.

Le jugement sera infirmé sur ce point.

Sur les frais de procédure ;

L’équité commande tout à la fois de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a alloué à l’agent une indemnité de 100 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de lui accorder une nouvelle indemnité de 150 euros pour les frais exposés dans la présente instance.

Comme il succombe dans la présente instance, l’Epic SNCF Mobilités sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Met hors de cause l’Epic SNCF,

Rejette le moyen tiré de la prescription des différentes demandes formulées,

Confirme le jugement déféré en ce qu’il a reconnu l’existence d’une discrimination dans le déroulement de la carrière et au titre de la retraite, en ce qu’il a alloué au salarié une indemnité de 100 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en ce qu’il a débouté Monsieur Y X de ses demandes relatives à la rupture de la relation contractuelle,

Le réforme pour le surplus,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Relève que le salarié n’a pas interjeté appel du jugement en ce qu’il n’a pas fait droit à la demande de rappel de prime,

Condamne l’Epic SNCF Mobilités à verser à Monsieur Y X les sommes suivantes :

—  30 473,91 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice en lien avec au titre du déroulement de carrière,

—  10 665,87 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice en lien avec le déficit de pension de retraite,

—  3.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la formation,

—  2.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, et pour inaction dans le dossier,

—  150 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Dit n’y avoir lieu à la réévaluation des sommes allouées en fonction du taux d’inflation publié par l’INSEE,

Rappelle que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Condamne l’Epic SNCF Mobilités aux entiers dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT