Décret n°62-840 du 19 juillet 1962 relatif à la protection maternelle et infantile.page/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 1962 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 mars 1978 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaire • 1
Décisions • 25
Rejet —
[…] VU le décret n° 62-840 du 19 juillet 1962 ; VU les décrets n° 77-1264 du 17 novembre 1977 et n° 80-552 du 15 juillet 1980 ;
Cassation —
Il resulte de l'article 7, dernier alinea, du decret du 19 juillet 1962 et de l'article 46 de l'arrete ministeriel du 24 juillet 1958, que le point de depart du delai imparti pour subir les examens prenataux est la date presumee du debut de la grossesse, telle qu'etablie par le medecin lors de l'examen medical sans qu'il y ait lieu de se referer, en la matiere, aux dispositions de l'article 312 du code civil. […] Vu l'article 517 du code de la securite sociale, l'article 3 de l'arrete du 22 fevrier 1965 et l'article 46 de l'arrete du ministre du travail en date du 24 juillet 1958, l'avant dernier alinea de l'article 7 du decret n° 62-840 du 19 juillet 1962 ;
Cassation —
Il resulte des dispositions de l'article 517 du code de la securite sociale, de l'article 159 du code de la sante publique, de l'arrete du 14 mai 1946 et du decret du 19 juillet 1962 que les allocations prenatales ne sont dues que si les examens prenataux sont pratiques sur le territoire francais. […] Sur le premier moyen : vu l'article 517 du code de la securite sociale, l'article 159 code de la sante publique, ensemble l'arrete du 14 mai 1946 et le decret n° 62 840 du 19 juillet 1962 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et du ministre de la santé publique et de la population,
Vu la Constitution, et notamment, son article 37 ;
Vu le livre II, titre Ier, chapitre Ier, III, IV, V et VI, du code de la santé publique,
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,