Entrée en vigueur le 1 juillet 2009
Modifié par : Décret n°2009-656 du 9 juin 2009 - art. 1
Le présent décret fixe le statut et le régime de rémunération des agents sur contrat employés dans les services de la défense.
Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont applicables aux agents régis par le présent décret.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 : « Le présent décret fixe le statut et le régime de rémunération des agents sur contrat employés dans les services de la défense » ; qu'aux termes de l'article 30 du décret n° 94-843 du 30 septembre 1994 : « Les personnels affectés à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent en fonction dans le nouvel établissement » ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 ;
[…] LEBRANCHU ne peut utilement se prévaloir, au titre des dispositions « plus favorables » visées par l'article 1 er précité, ni des dispositions de l'article 26 du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 relatives à l'indemnité de licenciement versée aux agents relevant de ce décret abrogées par le décret n° 77-326 du 22 mars 1977, ni de celles du décret n° 55-159 du 3 février 1955, dès lors que l'article 4 du décret n° 72-512 du 22 juin 1972 a prévu que l'indemnité de licenciement n'est pas due « aux agents qui ont atteint l'âge réglementaire de mise à la retraite » et que l'article 10 du même texte a abrogé toutes les dispositions qui lui sont contraires, […]