Entrée en vigueur le 9 juin 1946
Les décrets visés à l'article 62 ci-dessus détermineront également les modalités de la liaison de l'organisation spéciale avec l'organisation générale de la sécurité sociale en ce qui concerne notamment :
1° La compensation nationale des charges de famille ;
2° L'action sanitaire et sociale et la prévention des accidents du travail.
1° La compensation nationale des charges de famille ;
2° L'action sanitaire et sociale et la prévention des accidents du travail.