Décret n°46-1378 du 8 juin 1946
Article 148 du Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 1961
Modifié par : Décret n°61-100 du 25 janvier 1961 - art. 20 (V) JORF 29 janvier 1961
Modifié par : Décret 1949-09-12 ART. 2 - 1949
Modifié par : Décret 53-236 1953-03-24 ART. 1 JORF 25 MARS 1953
Par. 6 - En ce qui concerne les voyageurs et représentants de commerce travaillant pour deux ou plusieurs employeurs, les cotisations de sécurité sociale sont versées par l'intermédiaire d'une caisse nationale de compensation à gestion paritaire, régie par la loi du 1er juillet 1901 sur les associations et agréée à cet effet par arrêté du ministre de la sécurité sociale sur le vu de ses statuts et de son règlement intérieur.
Ladite caisse de compensation, agissant comme mandataire des employeurs, fixe les modalités de la répartition des charges entre les employeurs et éventuellement les acomptes provisionnels à verser par ces derniers. La caisse de compensation effectue le versement des cotisations légales aux organismes de sécurité sociale compétents.
Par. 7 - Des arrêtés du ministre de la sécurité sociale peuvent autoriser dans les mêmes conditions la création de caisses de compensation concernant d'autres catégories d'assurés travaillant régulièrement et habituellement pour deux ou plusieurs employeurs.
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Décisions • 21
[…] alors, d'une part, qu'il appartenait à l'URSSAF réclamant le versement d'un complément de cotisations du régime général de prouver que les représentants VRP en cause n'étaient pas des représentants multi-cartes et que l'article 148, paragraphe 6, modifié du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, devenu l'article R. 243-45 du Code de la sécurité sociale n'était pas applicable, en sorte que la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et R. 243-45 précité, alors, […]
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L'article 148 2 du decret du 8 juin 1946, modifie par le decret du 13 septembre 1947, apres avoir institue la regle du report ajoute que les memes dispositions s'appliquent lorsque le salaire ou le gain, regle a intervalles reguliers, est variable dans son montant. Aucune distinction n'etant faite dans ce texte quant aux motifs et aux circonstances de cette variabilite, ces dispositions doivent recevoir application en cas de versement, par l'employeur, de gratifications dont l'adjonction confere necessairement un caractere variable au salaire des mois en cours desquels elles sont distribuees.
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 1962, Publié au bulletin
[…] Mais attendu qu'en application de l'article 148, paragraphe 6, du decret du 8 juin 1946 et de l'article 6 des statuts de la caisse nationale de compensation de securite sociale, si les voyageurs et representants de commerce travaillant pour le compte de plusieurs employeurs doivent demander leur immatriculation a la caisse de securite sociale de la circonscription dans laquelle se trouve leur residence, les cotisations dues pour un representant appartenant a cette categorie sont versees a la caisse nationale de compensation qui a seule la qualite pour agir en recouvrement des cotisations qui lui sont destinees ;
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