Entrée en vigueur le 1 avril 1983
Modifié par : Décret 83-254 1983-03-30 ART. 5 JORF 31 MARS 1983 date d'entrée en vigueur 1ER AVRIL
Le conjoint survivant qui poursuit l'exploitation de l'entreprise du de cujus est redevable, au titre du trimestre au cours duquel est survenu le décès, de la cotisation qu'aurait acquittée de son vivant le conjoint et, à compter du trimestre suivant, d'une cotisation calculée dans les conditions prévues à l'article 153-4.