Article 2 du Décret n° 61-1332 du 29 novembre 1961
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 9 décembre 1961

L'affiliation des orphelins majeurs comporte le versement de cotisations par les intéressés et par l'etat, dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires retraités.

Entrée en vigueur le 9 décembre 1961

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