Article 3 du Décret n° 61-1332 du 29 novembre 1961
Article 2

Entrée en vigueur le 9 décembre 1961

Le ministre du travail, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des armées, le ministre délégué auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret.

Entrée en vigueur le 9 décembre 1961

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