Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Modifié par : Décret n°2023-397 du 24 mai 2023 - art. 11
L'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité d'état militaire et, le cas échéant, l'indemnité de garnison des militaires sont décomptés et payés suivant les règles applicables aux militaires de l'armée de terre de grade équivalent.
Encourt la cassation la decision qui admet qu'une entreprise de construction et d'entretien de routes pouvait, pour le calcul des cotisations de securite sociale, deduire du montant des sommes versees a certains de ses salaries l'abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels prevu par l'article 5 de l'annexe iv du code des impots tout en constatant que ces salaries travaillaient en usine ou en atelier, circonstance qui, aux termes memes dudit texte, excluait l'application de cette deduction.