Décret n° 45-2245 du 4 octobre 1945 portant attribution d'indemnités aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 février 1945
Dernière modification : 1 octobre 2023

Commentaires3


1Revalorisation de solde pour les sapeurs pompiers de paris et marins pompiers de Marseille
www.mdmh-avocats.fr · 21 octobre 2020

Le Décret n° 45-2245 du 4 octobre 1945 avait institué pour les sapeurs pompiers de Paris l'indemnité spéciale de la brigade de sapeurs-pompiers qui correspondait jusque récemment à 25% de la solde de base et jusqu'à 50% de la solde, pour les militaires à solde spéciale. […]

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°430437
Conclusions du rapporteur public · 5 juin 2020

(n° 270197, T. p. 979), rendue sous l'empire des dispositions antérieures de l'article 15 bis du décret du 9 septembre 1965 mais dont la solution est transposable à l'article 18 du décret du 18 décembre 2003 rédigé sur ce point en termes similaires, qu'il résulte de ces dispositions que la majoration de pension liée à la prise en compte de la prime de feu est calculée en établissant le rapport entre le temps de service effectif de l'agent en cause et le temps de service qu'il a accompli en qualité de sapeur- pompier professionnel, sans référence à une quelconque carrière-type de sapeur-pompier […] En dépit du caractère prioritaire de cette question, […]

 

3Décision n° 2012-254 QPC du 18 juin 2012 — Fédération de l'énergie et des mines-FNEM FO [Régime spéciaux de sécurité sociale]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 juin 2012

Ce régime spécial est fixé par le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines 6 . […] le décret n° 56- 1279 du 10 décembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant la sécurité sociale. […] B. – Contexte 1. – La FNEM FO a contesté devant le Conseil d'État le décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines 12 qui modifie le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. […]

 

Décisions15


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1970, 69-10.039, Publié au bulletin

Cassation — 

[…] Doit être considéré comme sérieuse la contestation élevée sur la légalité du Décret du 20 Janvier 1955 qui a aggravé ces sanctions édictées contre les employeurs agricoles défaillants par l'article 13 du Décret du 20 avril 1960, une telle contestation portant comme pour le Décret du 19 Octobre relatif au régime général de la Sécurité Sociale et annulé par le Conseil d'Etat, sur l'étendue des pouvoirs conférés par la loi du 17 août 1948 en vertu duquel ces divers textes ont été pris et qui autorisait uniquement le gouvernement à abroger, modifier et remplacer par des décrets pris en Conseil des Ministres les dispositions en vigueur concernant les règles de fonctionnement, […]

 

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1969, Publié au bulletin

Cassation — 

Selon l'article 52 du decret du 8 juin 1946 les statuts des institutions de prevoyance qui, etablies avec l'autorisation du ministre du travail en vue d'accorder des avantages s'ajoutant a ceux qui resultent de l'organisation de la securite sociale, ne sont pas des entreprises privees d'assurance soumises au controle de l'etat par le decret du 14 juin 1938, determinent les obligations et avantages des adherents ainsi que les engagements pris par les employeurs a l'egard de l'institution (arrets n 1 et 2).

 

3Cour d'appel de Versailles, 18 août 2016, n° 15/03584

Confirmation — 

[…] Rappelant les dispositions de l'ordonnance du 4 octobre 1945, du décret du 19 juillet 1948, l'ordonnance du 19 octobre 1945 et celle du 19 avril 2001 portant statut de la mutualité, M. X estime que la CARPIMKO n'a pu se constituer que sous le régime des sociétés mutualistes et fonctionner conformément aux prescriptions du code de la mutualité et que, faute de justifier avoir effectué les démarches nécessaires à son inscription au registre prévu par l'article L. 411-1 du code de la mutualité, elle n'a pas qualité à agir et à solliciter le paiement des cotisations impayées.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances,

Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances du 3 juin 1944 et du 4 septembre 1944 ;

Vu le décret du 10 janvier 1912 sur la solde et les revues des troupes métropolitaines, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret du 22 avril 1937, modifié par le décret du 27 janvier 1938 fixant les tarifs de solde et d'indemnités de la brigade de sapeurs-pompiers de la ville de Paris ;

Vu l'ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental et notamment l'article 7 (1er alinéa) par l'effet duquel sont provisoirement maintenus en vigueur les actes dits décrets du 30 janvier 1942 et du 9 mars 1944 modifiant le décret du 27 janvier 1938 ;

Vu le décret du 2 octobre 1945 relatif à l'exercice de la présidence du gouvernement provisoire de la République française pendant l'absence du général de Gaulle ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1

L'indemnité spéciale à la ville de Paris, instituée par le décret du 22 avril 1937 en faveur des militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de la ville de Paris, est supprimée.

Article 2

Il est alloué aux officiers et militaires non officiers de la brigade une indemnité spéciale dite "indemnité spéciale de la brigade de sapeurs-pompiers".

Article 3

Le taux de cette indemnité est fixé comme suit :



MONTANT DE L'INDEMNITÉ EN POURCENTAGE DE LA SOLDE DE BASE


En 2020


Au 1 er janvier 2021

Au 1 er janvier 2022

Au 1 er janvier 2023


26 %


27 %

29 %

31 %