Décret n° 45-2245 du 4 octobre 1945 portant attribution d'indemnités aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 février 1945 |
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| Dernière modification : | 1 octobre 2023 |
Commentaires • 4
Décisions • 15
Rejet —
Aux termes de l'article 26 du décret n° 51-1379 du 22 novembre 1951 portant règlement sur le remboursement des frais de voyage et de transport mobilier des agents du ministère des affaires étrangères : "Les agents affectés à l'administration centrale, ainsi que ceux placés dans la position prévue à l'article 4 de l'ordonnance n° 45-675 du 13 avril 1945, ont droit aux indemnités spéciales de frais d'hôtel et de mutations dans les conditions prévues par le décret du 4 octobre 1945 modifié". […]
Cassation —
[…] Sur les moyens reunis des pourvois : vu les articles 31 de l'ordonnance du 4 octobre 1945, dans sa redaction anterieure a la loi du 20 mars 1954, 145 paragraphe 2 du decret du 8 juin 1946, 5 de l'annexe iv du code general des impots et 1 er du decret du 17 novembre 1936 ;
Confirmation —
[…] Rappelant les dispositions de l'ordonnance du 4 octobre 1945, du décret du 19 juillet 1948, l'ordonnance du 19 octobre 1945 et celle du 19 avril 2001 portant statut de la mutualité, M. X estime que la CARPIMKO n'a pu se constituer que sous le régime des sociétés mutualistes et fonctionner conformément aux prescriptions du code de la mutualité et que, faute de justifier avoir effectué les démarches nécessaires à son inscription au registre prévu par l'article L. 411-1 du code de la mutualité, elle n'a pas qualité à agir et à solliciter le paiement des cotisations impayées.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances,
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances du 3 juin 1944 et du 4 septembre 1944 ;
Vu le décret du 10 janvier 1912 sur la solde et les revues des troupes métropolitaines, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu le décret du 22 avril 1937, modifié par le décret du 27 janvier 1938 fixant les tarifs de solde et d'indemnités de la brigade de sapeurs-pompiers de la ville de Paris ;
Vu l'ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental et notamment l'article 7 (1er alinéa) par l'effet duquel sont provisoirement maintenus en vigueur les actes dits décrets du 30 janvier 1942 et du 9 mars 1944 modifiant le décret du 27 janvier 1938 ;
Vu le décret du 2 octobre 1945 relatif à l'exercice de la présidence du gouvernement provisoire de la République française pendant l'absence du général de Gaulle ;
Le conseil des ministres entendu,
L'indemnité spéciale à la ville de Paris, instituée par le décret du 22 avril 1937 en faveur des militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de la ville de Paris, est supprimée.
Il est alloué aux officiers et militaires non officiers de la brigade une indemnité spéciale dite "indemnité spéciale de la brigade de sapeurs-pompiers".
Le taux de cette indemnité est fixé comme suit :
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Au 1 er janvier 2021 |
Au 1 er janvier 2022 |
Au 1 er janvier 2023 |
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27 % |
29 % |
31 % |
- SAS LIONICA
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