Décret n° 45-2245 du 4 octobre 1945 portant attribution d'indemnités aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

Texte intégral

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances,

Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances du 3 juin 1944 et du 4 septembre 1944 ;

Vu le décret du 10 janvier 1912 sur la solde et les revues des troupes métropolitaines, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret du 22 avril 1937, modifié par le décret du 27 janvier 1938 fixant les tarifs de solde et d'indemnités de la brigade de sapeurs-pompiers de la ville de Paris ;

Vu l'ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental et notamment l'article 7 (1er alinéa) par l'effet duquel sont provisoirement maintenus en vigueur les actes dits décrets du 30 janvier 1942 et du 9 mars 1944 modifiant le décret du 27 janvier 1938 ;

Vu le décret du 2 octobre 1945 relatif à l'exercice de la présidence du gouvernement provisoire de la République française pendant l'absence du général de Gaulle ;

Le conseil des ministres entendu,

L'indemnité spéciale à la ville de Paris, instituée par le décret du 22 avril 1937 en faveur des militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de la ville de Paris, est supprimée.

Il est alloué aux officiers et militaires non officiers de la brigade une indemnité spéciale dite "indemnité spéciale de la brigade de sapeurs-pompiers".

Le taux de cette indemnité est fixé comme suit :



MONTANT DE L'INDEMNITÉ EN POURCENTAGE DE LA SOLDE DE BASE


En 2020


Au 1 er janvier 2021

Au 1 er janvier 2022

Au 1 er janvier 2023


26 %


27 %

29 %

31 %

Commentaires


1Revalorisation de solde pour les sapeurs pompiers de paris et marins pompiers de Marseille
www.mdmh-avocats.fr · 21 octobre 2020

Le Décret n° 45-2245 du 4 octobre 1945 avait institué pour les sapeurs pompiers de Paris l'indemnité spéciale de la brigade de sapeurs-pompiers qui correspondait jusque récemment à 25% de la solde de base et jusqu'à 50% de la solde, pour les militaires à solde spéciale. Les marins pompiers de Marseille bénéficiaient également d'une indemnité équivalente instituée par décret n° 51-1470 du 26 décembre 1951 intitulée ‘indemnité pour risque » calculée selon les mêmes modalités précédemment citées. Le décret n° 2020-1154 du 21 septembre 2020 portant revalorisation de l'indemnité pour risques …

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°430437
Conclusions du rapporteur public · 5 juin 2020

N° 430437 – Syndicat national SUD Sapeurs-pompiers professionnels, agents techniques et administratifs des SDIS, branche retraités (SUD-SDIS retraités) 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 18 mai 2020 Lecture du 5 juin 2020 Conclusions Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public La pension de retraite des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat comme de ceux relevant du régime de la CNRACL est en principe, en vertu respectivement des dispositions de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et de l'article 17 du décret n° 2003-1306 du 26 …

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3Décision n° 2012-254 QPC du 18 juin 2012 — Fédération de l'énergie et des mines-FNEM FO [Régime spéciaux de sécurité sociale]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 juin 2012

Commentaire Décision n° 2012-254 QPC du 18 juin 2012 Fédération de l'énergie et des mines – Force ouvrière (FNEM FO) (Régimes spéciaux de sécurité sociale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2012 par le Conseil d'État (décision n° 353781 du 4 avril 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Fédération de l'énergie et des mines Force ouvrière (FNEM FO) portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale (CSS). Par sa décision n° 2012-254 QPC du …

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1COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 juin 1964, Publié au bulletin
Cassation

Meconnait les dispositions des articles 35 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 et 168 du decret du 8 juin 1946, la commission regionale d'appel qui, apres s'etre reconnue incompetente pour se prononcer sur la contestation existant entre la caisse primaire et un employeur relativement au taux des cotisations d'accident du travail applicable a son entreprise, n'en declare pas moins que l'employeur est forclos pour faire trancher ce differend, se prononcant ainsi sur une question de procedure echappant ratione materiae a sa competence.

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  • Décision de la caisse regionale·
  • Sécurité sociale- contentieux·
  • Compétence d'attribution·
  • Recours de l'employeur·
  • Accident du travail·
  • Recours contentieux·
  • Inobservation·
  • Constatation·
  • Cotisations·
  • Forclusion

2Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 21 mai 1969, 74533, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Si l'article 3 du décret du 13 octobre 1959 établit un lien entre la réglementation relative à l'indemnité pour charges militaires et la législation en matière de prestations familiales, ces dispositions ne sauraient, dans le cas où les enfants d'un fonctionnaire ou agent de l'Etat sont à la charge effective d'une personne n'ayant pas cette qualité, être interprétées comme privant lesdits agents de tout ou partie de l'avantage pécuniaire dont s'agit. Application : époux J… séparés de fait et enfants confiés à leur mère. Circonstance ne faisant pas obstacle à ce que ces enfants soient …

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3COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 novembre 1961, Publié au bulletin
Cassation partielle

Suivant l'article 5 de l'annexe iv du code general des impots, beneficient d'une reduction supplementaire pour frais professionnels egale a 10 % les ouvriers du batiment vises au paragraphe 1 er et 2 du decret du 17 novembre 1936 a l'exclusion de ceux qui travaillent en usine ou en atelier. Ce decret, se referant a la nomenclature qui figure au decret du 9 avril 1936, concerne, notamment, les ouvriers des entreprises de cassage de pierres et de cailloux et le concassage du macadam. Encourt par suite la cassation l'arret qui, pour decider qu'une societe, exploitant une carriere de pierres …

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