Article 2 du Décret n°51-1423 du 5 décembre 1951
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 9 août 2023
Modifié par : Décret n°2023-729 du 7 août 2023 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 25 du décret n° 2023-729 du 7 août 2023, ces dispositions sont applicables aux décisions individuelles de classement prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

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Décisions • 18

1. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 30 octobre 2014, n° 1400253Rejet

[…] — la décision est entachée d'une erreur de droit dans la mesure où elle ne prend pas en compte son ancienneté, en méconnaissance de l'application combinée de l'article 5 3°, 10 e alinéa de l'arrêté n° 71-331/CG du 29 juillet 1971 et des articles 2, 8 et 11 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 qui disposent qu'un agent titularisé dans le corps des professeurs certifiés de Nouvelle-Calédonie, anciennement maître X, doit bénéficier d'un reclassement, lors de sa titularisation, avec prise en compte de son ancienneté, selon les modalités précisées par le décret ;

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2. CAA de PARIS, 9ème Chambre, 31 décembre 2015, 15PA00936, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – le gouvernement de Nouvelle-Calédonie a méconnu les dispositions de l'article 5 de l'arrêté n° 71-331/CG du 29 juillet 1971 et des articles 2, 8 et 11 du décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 en ne prenant pas en compte son ancienneté acquise en tant que maître auxiliaire pour la reclasser lors de sa titularisation ; […] — le moyen pris de la méconnaissance des dispositions de l'arrêté n° 71-331/CG du 29 juillet 1971 et du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 est inopérant dès lors que ces textes ne sont pas applicables aux maîtres auxiliaires recrutés dans le cadre du dispositif exceptionnel et dérogatoire prévu par la délibération n°36/CP du 22 octobre 2010 ;

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3. Tribunal administratif de Paris, 27 mars 2019, n° 1710580/5-3Annulation

[…] 15-03-02 […] 2. Un arrêté portant reclassement d'un fonctionnaire n'est pas au nombre des décisions administratives individuelles qui doivent être motivées, en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. En outre, la décision du 15 mars 2017, tout comme la décision rejetant le r e c o u r s gracieux de M me L., indiquent que les années passées à la Commission européenne de la requérante ne sont pas prises en compte pour son reclassement, en visant le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951,

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Document parlementaire • 0

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