Entrée en vigueur le 5 février 1980
Est créé par : Décret 79-1086 1979-12-05 art. 2 JORF 15 décembre 1979
Modifié par : Décret 80-109 1980-01-30 art. 1 JORF 5 février 1980
[…] il convient de souligner la possibilité pour les maîtres contractuels de l'enseignement privé également lauréats d'un concours de l'enseignement public du second degré de demander à intégrer l'enseignement public, sur le fondement de l'article 7 ter du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié relatif à la détermination des règles de reprise d'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement public. […] Les maîtres contractuels peuvent également demander à intégrer l'enseignement public en cas d'intégration de leur établissement dans l'enseignement public, […]
Lire la suite…Les conditions de nomination dans l'enseignement public des maîtres de l'enseignement privé sous contrat relèvent des règles suivantes : en application des dispositions de l'article 7 ter du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951, « les maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat qui ont subi avec succès l'un des examens d'aptitude ou concours de recrutement de l'enseignement du second degré, qui ont opté pour leur maintien dans l'enseignement privé en application du deuxième alinéa de l'article 5 du décret susvisé du 10 mars 1964 et qui demandent ultérieurement leur nomination dans
Lire la suite…[…] — le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; […] aux termes de l'article 1er du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, […] sous réserve des dispositions des articles 3 à 7 ter et des règles spéciales faisant l'objet du chapitre II du présent décret. ». Aux termes de l'article 7 bis du même décret : " Les années d'enseignement que les fonctionnaires régis par le présent décret ont accomplies […]
Il résulte des articles L. 112-1, D. 351-17 et D. 351-18 du code de l'éducation et des articles L. 312-1 et D. 312-0-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que les instituts médico-éducatifs (IME) sont des établissements ou services d'enseignement au sens du 2° du I de l'article L. 312-1 du CASF, […] par convention entre l'Etat et l'établissement. … Dans ces conditions, un IME privé doté d'une telle unité d'enseignement doit être regardé comme un établissement d'enseignement privé au sens de l'article 7 bis du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951, […] sous réserve des dispositions des articles 3 à 7 ter et des règles spéciales faisant l'objet du chapitre II du présent décret ». […]
[…] Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951, modifié, […] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 7 ter du décret du 5 décembre 1951 modifié susvisé, dans sa rédaction en vigueur depuis 1980 : « Les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat qui ont subi avec succès l'un des examens d'aptitude ou concours de recrutement de l'enseignement du second degré, […] dans la limite des emplois vacants, nommés et titularisés. Ils sont classés au jour de leur titularisation dans les conditions prévues à l'article 7 bis ci-dessus » ;
Les instituts médico-éducatifs sont, en vertu du 1° de l'article D. 312-0-1 du code de l'action sociale et des familles, des « établissements ou services d'enseignement », au sens du 2° du I de l'article L. 312-1 du même code, […] les instituts médico-éducatifs dans la catégorie des établissements d'enseignement. Cet article dispose en effet que : « La promotion de la santé à l'école (…) est conduite, dans tous les établissements d'enseignement, y compris les instituts médico-éducatifs (…) ». […] V. aussi la mention des « maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat » à l'article 7 ter du décret du 5 décembre 1951. 9 V. en ce sens : CAA Marseille, 11 mai 2004, Mme Le Nouvel, […]
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