Article 11-9 du Décret n°51-1423 du 5 décembre 1951
Article 11-8
Article 15
Entrée en vigueur le 20 avril 2025

NOTA

Conformément à l'article 7 du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025, ces dispositions sont applicables pour les décisions individuelles de classement prenant effet à compter du 1er septembre 2025.

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