Décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952 fixant les conditions d'application de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 relative à l'allocation de vieillesse agricole.

Rejet — 

L'article 8 du decret du 18 octobre 1952 assujetissant a l'assurance vieillesse agricole toute personne non salariee participant effectivement aux travaux d'une exploitation agricole collective de droit ou de fait n'opere aucune distinction suivant que la participation a cette exploitation consiste en travaux manuels ou en travaux de direction ou d'administration. Des lors, le gerant d'une societe agricole doit etre personnellement assujetti a l'assurance vieillesse agricole.

Rejet — 

[…] pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1 er du décret n° 61-294 du 31 mars 1961 ; alors, d'autre part, qu'il appartient à l'intéressé de justifier, […] que, par suite, le tribunal a violé le texte susvisé, ensemble l'article 12 alinéa 4 du décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952, les articles 4 et 8 du décret n° 52-645 du 3 juin 1952 et l'article 1106-6 du Code rural ; alors enfin, qu'il résulte de ce qui précède que les cotisations appelées n'étaient pas sans cause et que, […]

Cassation partielle — 

[…] 1 / que les caisses de mutualité sociale agricole ont la faculté de prélever sur le montant des prestations dues à l'adhérent, à l'exception seulement des prestations familiales, les cotisations dont ceux-ci sont redevables à leur égard ; qu'elles peuvent notamment compenser sur les arrérages trimestriels dus au chef d'exploitation les cotisations dues par celui-ci ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1143-1 du Code rural et l'article 22, alinéa 2, du décret du 31 mai 1955 et, par fausse application, l'article 39 du décret du 18 octobre 1952 ;