Article 1 du Décret n°52-1323 du 12 décembre 1952
Article 2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

NOTA

Modifications effectuées conformément à la circulaire du 12 février 2001 relative aux montants monétaires figurant dans les textes législatifs et réglementaires (NOR : PRMX0104685C), publiée au JORF n°38 du 14 février 2001.

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