Entrée en vigueur le 16 décembre 1952
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la défense nationale, le secrétaire d’Etat au budget et le secrétaire d’Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.