Entrée en vigueur le 1 février 1984
La normalisation a pour objet de fournir des documents de référence comportant des solutions à des problèmes techniques et commerciaux concernant les produits, biens et services qui se posent de façon répétée dans des relations entre partenaires économiques, scientifiques, techniques et sociaux.
2. Cahiers des charges techniques Aide à la rédaction des marchés publics de travauxAccès limité
Le Moniteur · 30 octobre 2009
3. Promouvoir la qualité dans les marchés publicsAccès limité
Le Moniteur · 28 novembre 2003
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1. Tribunal administratif de Dijon, 15 décembre 2020, n° 2001758Annulation
[…] Les parties ont été informées par une lettre du 2 septembre 2020 que cette affaire était susceptible, à compter du 5 octobre 2020, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
2. CAA de NANCY, 3ème chambre, 17 novembre 2020, 19NC01720, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] 6°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Metz Métropole la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
3. Cour administrative d'appel de Nancy, 20 octobre 2022, n° 20NC02262Rejet
[…] B la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
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L'article R. 2221-16 du CGCT pose le principe (« la régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil municipal »), tandis que l'article R. 2221-17 de ce code en précise les modalités pratiques. […]
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