Entrée en vigueur le 1 février 1984
On retrouve l'essentiel de cette critique dans son édito du 05 août 2007, librement accessible, lui [3]. […] marque un manquement de l'Etat français à ses obligations morales de gardien de la bonne gestion de notre économie en général et de l'achat public en particulier. […] Même une "promotion" à -25% sur un "package" de normes (trois normes NF EN 12983-1, NF EN 12983-1/A1 et NF EN 14916 Articles culinaires) se paie 95,29 euros HT (au lieu de 127,05). […] vous aurez la possibilité d'acheter la norme. […] En effet, si le décret n°84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation confie à l'AFNOR les missions de service public de « recensement des besoins en normes nouvelles, […]
Lire la suite…Dans le cadre fixé par le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 relatif au statut de la normalisation, l'AFNOR anime le système central de normalisation composé des 31 bureaux de normalisation français du Comité européen de normalisation et représente la France à l'Organisation internationale de normalisation. Les ressources de l'AFNOR proviennent pour 30 % environ de subventions, pour 10 % des cotisations de ses membres et pour 60 % de ses propres activités (publication, prestations des filiales...). […] L'article 5 du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, fixant le statut de la normalisation, […]
Lire la suite…[…] - l'arrêté du président du conseil départemental de Seine-et-Marne en date du 5 février 2016, en tant qu'il a fixé à 4 le nombre de jours de congés annuels devant être pris en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés à laquelle il pouvait prétendre, est entaché d'une erreur de droit, en méconnaissance des dispositions combinées des articles 1er et 2 du décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale : « (…) bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, […] un dimanche ou lors d'un jour férié ». En outre, l'article 5 du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale dispose que : « L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine, après avis du comité technique compétent, […]
[…] 5. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas soutenu par le requérant qu'il remplissait les conditions prévues par les dispositions susrappelées de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 et du décret d'application n° 2007-658 du 2 mai 2007, pour être autorisé à cumuler, au cours du mois de juillet 2012, son activité de chargé de mission du groupement d'intérêt public Grand projet de Ville de Fort-de-France avec son emploi au sein de la « Sas Bon Air » ; qu'il doit, dans ces conditions, être regardé comme ayant contrevenu aux dispositions susrappelées qui lui faisaient interdiction de cumuler, même momentanément, une activité privée lucrative avec ses fonctions au groupement d'intérêt public Grand projet de Ville de Fort-de-France ;
Celui-ci est posé par les articles 65 de la loi du 26 janvier 1984 et 5 du décret du 26 décembre 2003, lesquels prévoient que les fonctionnaires affiliés à la CNRACL continuent, lorsqu'ils sont placés en détachement, d'acquérir des droits à pension au titre de leur emploi d'origine mais que, […]
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