Entrée en vigueur le 20 mars 1991
Modifié par : Décret n°91-283 du 19 mars 1991 - art. 1 () JORF 20 mars 1991
C'est l'objet du décret n°2012-602 du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet qui crée les articles D. 541-12-4 et suivants au sein d'une sous-section du code consacrée à cette question. […]
Lire la suite…[…] — le décret n°84-74 du 26 janvier 1984 ; […] Par ailleurs, aux termes de l'article 12 du décret du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, en vigueur à la date du décret du 27 mai 1994 : « Si des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes () ou des exigences impératives tenant à () la défense du consommateur rendent une telle mesure nécessaire, l'application d'une norme homologuée, ou d'une norme reconnue équivalente applicable en France en vertu d'accords internationaux peut être rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé de l'industrie et, le cas échéant, des autres ministres intéressés ». […]
[…] — le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 ; […] Par ailleurs, aux termes de l'article 12 du décret du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, en vigueur à la date du décret du 27 mai 1994 : « Si des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes () ou des exigences impératives tenant à () la défense du consommateur rendent une telle mesure nécessaire, l'application d'une norme homologuée, ou d'une norme reconnue équivalente applicable en France en vertu d'accords internationaux peut être rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé de l'industrie et, le cas échéant, des autres ministres intéressés ». […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la CEA la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
L'article 1er dispose que : « Les ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal sont conformes aux normes en vigueur. / Les modalités techniques d'implantation et de signalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal doivent être conformes aux règles édictées en annexe du présent décret. » L'article 2 impose, selon les cas, […] une réponse à une question parlementaire ne vaut pas un arrêté ministériel déclarant une norme d'application obligatoire, selon la procédure qui était à l'époque prévue par l'article 12 du décret du 26 janvier 1984 portant statut de la normalisation dans le cas où des raisons d'ordre public, de sécurité publique, […]
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