Entrée en vigueur le 1 février 1984
[…] des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions de l'article 5 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux. […] que peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires territoriaux qui justifient de plus de cinq années de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B en position d'activité ou de détachement. […] L'article 17 du décret du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale mentionne que la date à laquelle s'apprécient les conditions fixées par chaque statut particulier pour l'inscription sur une liste d'aptitude, […]
Lire la suite…Même une "promotion" à -25% sur un "package" de normes (trois normes NF EN 12983-1, NF EN 12983-1/A1 et NF EN 14916 Articles culinaires) se paie 95,29 euros HT (au lieu de 127,05). […] Au terme de votre consultation, vous aurez la possibilité d'acheter la norme. […] En effet, si le décret n°84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation confie à l'AFNOR les missions de service public de « recensement des besoins en normes nouvelles, de coordination des travaux de normalisation, de centralisation et d'examen des projets de normes, de diffusion des normes, […] 6, 7, 15, 16 et 17 du décret [8]), il n'empêche que l'AFNOR est bel et bien un organisme privé, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article 4 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Le comité médical est chargé de donner à l'autorité compétente, […] f) La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement () « . Selon l'article 17 du même décret : » () Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, […]
[…] — l'arrêté est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 17 du décret du 30 juillet 1987 et de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 : aucun des nombreux experts psychiatres mandatés par la commission de réforme n'a conclu à son inaptitude définitive à l'exercice de tout emploi.
[…] Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […] Aux termes de l'article 14 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : « Sous réserve des dispositions de l'article 17 ci-dessous, en cas de maladie dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé de maladie ». […]
La valorisation d'un déchet, qui s'oppose à son élimination en fin de cycle de gestion du déchet, peut prendre trois formes dont les définitions sont données à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement créé par l'ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 1 , et qui reprend celle figurant à l'article 4 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil 2 . […] L'article D. 541-12-15 lui confie le soin de définir « les principes du système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 » : certes, le choix d'une norme complète relève d'une conception extensive des principes, […]
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