Entrée en vigueur le 1 février 1984
Les normes dont les projets ont donné lieu à enquête publique avant la date de publication du présent décret peuvent être homologuées sans nouvelle instruction.
[…] du 6 mai 1988 susvisé : « Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce corps (…) » ; qu'aux termes de l'article 19 du même décret : « Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins. L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 19 du décret du 13 janvier 1986 susvisé : « La mise en disponibilité peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus à l'article 57 (2°, 3° et 4°) de la loi du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984. […]
[…] X soutient qu'en examinant la possibilité de le placer en congé de longue maladie à compter de juillet 2008, la commune de Bron a commis une erreur de droit ; que la commune a méconnu les dispositions des articles 55 et 57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 19 du décret du 13 janvier 1986, dès lors qu'il remplissait les conditions d'obtention d'un congé de longue maladie, dont il avait sollicité le bénéfice ; que la commune a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'avis du comité médical départemental du 5 novembre 2009 portait sur l'éventualité d'une mise en disponibilité d'office ; […]