Article 24 du Décret n°64-251 du 14 mars 1964 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans les circonscriptions d'action régionale.

Article 24 du Décret n°64-251 du 14 mars 1964

Article 23

Article 25

Entrée en vigueur le 20 mars 1964

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à la région parisienne telle qu'elle est définie par l'annexe I du décret susvisé du 2 juin 1960.

Sortie de vigueur le 11 mai 1982
Abrogé par :	Décret 82-390 1982-05-10 art. 43 JORF 11 mai 1982

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