Article 1 du Décret n°48-893 du 26 mai 1948 relatif à l'application de la loi du 26 octobre 1943 sur la distance minimum séparant les communes de leurs cimetières, aux départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle.

Article 1 du Décret n°48-893 du 26 mai 1948

Article 2

Entrée en vigueur le 30 mai 1949

Est déclaré immédiatement exécutoire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle l'acte dit loi du 26 octobre 1943 tendant à remplacer l'article 2 du décret du 23 prairial an XII sur les sépultures.

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