Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Modifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 9
Les sanctions que le chef d'établissement peut prononcer seul à l'égard des élèves sont : l'avertissement ou l'exclusion temporaire, de huit jours au plus, de l'établissement.
[…] en conséquence ne pouvait donner lieu, en tout état de cause, à remboursement ; que cette demande devait être examinée au regard de l'article 6 du décret du 29 novembre 1967, portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer, dans sa rédaction antérieure à sa modification par le décret du 25 novembre 1985, pour la période courant jusqu'à l'entrée en vigueur de ce décret, […]
[…] Considérant que la demande de remboursement de loyers présentée par M. X… couvrait la période de son séjour en Polynésie française s'étendant, du 19 août 1985 au 31 mai 1988 ; que cette demande devait être examinée au regard de l'article 6 du décret du 29 novembre 1967, portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer, dans sa rédaction antérieure à sa modification par le décret du 25 novembre 1985, pour la période courant jusqu'à l'entrée en vigueur de ce décret, […]
[…] Considérant que la demande de remboursement de loyers présentée par M. X… couvrait la période de son séjour en Polynésie française s'étendant du 1 er septembre 1984 au 31 octobre 1988 ; que cette demande devait être examinée au regard de l'article 6 du décret du 29 novembre 1967, portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'Outre-Mer, dans sa rédaction antérieure à sa modification par le décret du 25 novembre 1985, pour la période courant jusqu'à l'entrée en vigueur de ce décret, […]
[…] Art. 12, Art. 13 Sont abrogés : 1° Le décret du 19 janvier 1881 portant règlement pour la collation des bourses nationales, départementales et communales dans les lycées et les collèges ; 2° L'article 169 du décret du 18 janvier 1887 ayant pour objet l'exécution de la loi organique de l'enseignement primaire ; 3° Le décret du 16 février 1903 relatif aux bourses de la ville de Paris ; 4° L'article 52 du décret du 12 juillet 1921 relatif aux écoles pratiques de commerce et d'industrie et aux écoles […] de métiers ; […] 18° Le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ; 19° Les articles 6 et 25 du décret n° 85-1242 du 25 novembre
Lire la suite…