Entrée en vigueur le 4 juillet 2025
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Modifié par : Décret n°2025-609 du 1er juillet 2025 - art. 2
En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement :
1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement ; il désigne à toutes les fonctions au sein de l'établissement ; il fixe le service des personnels ;
2° Veille au bon déroulement des enseignements ainsi que du contrôle continu des aptitudes et des connaissances ;
3° Prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement ;
4° Est responsable de l'ordre dans l'établissement. Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur ;
5° Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes.
A l'égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d'engager une procédure disciplinaire, soit dans les conditions prévues à l'article R. 421-85-1, soit en saisissant le conseil de discipline :
a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ;
b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève ;
c) Lorsque l'élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité ;
d) Lorsque l'élève commet des actes de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement.
Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à l'article R. 511-14 ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur.
Il est tenu de saisir le conseil de discipline :
-lorsqu'un membre du personnel de l'établissement est victime de violence physique ;
-lorsqu'un élève introduit une arme dans l'établissement ou porte une arme sur lui.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-85 du code de l'éducation applicable aux lycées professionnels maritimes : « En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement : (…) 5° Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 421-85-1 : « Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, […] Considérant qu'aux termes du IV de l'article R. 511-13 du code de l'éducation : « L'avertissement, le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés du dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire. […]
[…] que la décision attaquée est suffisamment motivée ; que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 511-12 du code de l'éducation dirigé contre la décision du 18 décembre 2012 est inopérant, la décision attaquée s'étant substituée à celle-ci ; qu'en tout état de cause, l'engagement d'une procédure disciplinaire est justifié au regard des dispositions de l'article R. 421-85 du code de l'éducation et des faits reprochés à la jeune Y X; […] qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code : « (…) Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves qui reproduit l'échelle des sanctions prévues à l'article R. 511-13 » ;
[…] 13. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 422-7 du code de l'éducation, également repris depuis le 1er septembre 2019 à l'article R. 421-85 du même code : « En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement : 1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement. () Il fixe le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers () ».
Considérant que le décret du 24 juin 2011 attaqué a modifié plusieurs articles du code de l'éducation afin de réformer le régime des sanctions disciplinaires prévues par l'article R. 511-13 de ce code ; […] Sur les conclusions dirigées contre les articles […] Considérant que la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques et l'Union nationale lycéenne demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 3 du décret attaqué qui modifie les dispositions du 5° de l'article R. 421-10 du code de l'éducation, […] que cet article modifie également l'article R. 421-85 du même code relatif aux établissements professionnels maritimes pour y introduire des dispositions analogues ; […]
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