Entrée en vigueur le 12 juin 2013
Est créé par : Décret n°2013-484 du 6 juin 2013 - art. 21
Les inspecteurs de la sécurité des navires et des risques professionnels maritimes peuvent être chargés de la surveillance du marché des équipements marins.
Entrée en vigueur le 12 juin 2013
Est créé par : Décret n°2013-484 du 6 juin 2013 - art. 21