Article 2 du Décret n°74-304 du 10 avril 1974
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 18 avril 1974

Aucun versement dans les caisses d'épargne ne peut être inférieur à dix francs. Toutefois, les versements faits, pour le compte d'enfants d'âge scolaire possédant un livret, par le personnel enseignant ou assimilé, sont acceptés à partir de un franc.
Entrée en vigueur le 18 avril 1974
Sortie de vigueur le 25 août 2005

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