Article 1 du Décret n°77-230 du 10 mars 1977

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision1

1Tribunal administratif de Dijon, 23 juin 2015, n° 1402439Rejet

[…] Vu la décision attaquée ; Vu la mise en demeure adressée le 15 décembre 2014 à l'agence régionale de santé de Bourgogne, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; Vu l'ordonnance en date du 15 décembre 2014 fixant la clôture d'instruction au 18 février 2015, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 février 2015, présenté par l'agence régionale de santé de Bourgogne, qui conclut au rejet de la requête ; Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requérante n'est fondé ;

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