Article 34 du Décret n°80-234 du 2 avril 1980
Article 33

Entrée en vigueur le 3 avril 1980

le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, le ministre des universités, le ministre du travail et de la participation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 3 avril 1980
Sortie de vigueur le 1 janvier 1992

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