Entrée en vigueur le 23 octobre 1985
Modifié par : Décret 85-1123 1985-10-22 art. 10 JORF 23 octobre 1985
Pour être admis dans un centre de formation professionnelle d'avocats, les candidats doivent être titulaires d'une maîtrise en droit figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1971, ou du doctorat en droit et avoir subi subi avec succès un examen d'entrée.
Toutefois, des étudiants étrangers peuvent être admis dans un centre de formation professionnelle d'avocats, en qualité d'auditeur libre, selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Toutefois, des étudiants étrangers peuvent être admis dans un centre de formation professionnelle d'avocats, en qualité d'auditeur libre, selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 septembre 1988, 75404, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation
[…] Vu le décret n° 80-234 du 2 avril 1980 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 2 avril 1980 susvisé : « l'examen prévu à l'article 2 comporte des épreuves orales d'admission. – Admission - : 1° Un exposé de 10 minutes environ, après une préparation d'une heure, sur une question ou un cas pratique tiré au sort et portant sur un programme établi au début de chaque année universitaire par le directeur d'enseignement et de rcherche de droit désigné par le conseil de l'université. […]
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