Article 17 du Décret n°80-234 du 2 avril 1980
Article 16
Article 18

Entrée en vigueur le 3 avril 1980

L'élève qui méconnaît les obligations résultant du présent décret ou du règlement intérieur du centre de formation professionnelle ou qui commet des faits contraires à l'honneur ou à la probité, peut faire l'objet de l'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 18.
Entrée en vigueur le 3 avril 1980
Sortie de vigueur le 1 janvier 1992

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