Article 28 du Décret n°80-234 du 2 avril 1980
Article 27
Article 29

Entrée en vigueur le 3 avril 1980

Une session d'examen est organisée chaque année.
En cas de premier échec à l'examen, l'élève peut accomplir à nouveau une année de formation.
Après un deuxième échec, le candidat ne peut plus se présenter à l'examen d'aptitude à la profession d'avocat, à moins que, par délibération du conseil d'administration du centre de formation professionnelle, il ne soit autorisé à accomplir une troisième année de formation.
Entrée en vigueur le 3 avril 1980
Sortie de vigueur le 1 janvier 1992

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).