Entrée en vigueur le 23 novembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1448 du 31 octobre 2022 - art. 1
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'organisme.
Il a notamment pour rôle :
1. D'établir les statuts et le règlement intérieur
de l'organisme ;
2. De voter le budget de gestion administrative et le budget de l'action sanitaire et sociale ;
3. De contrôler l'application par le directeur et le directeur comptable et financier des dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'exécution de ses propres délibérations ;
4. De nommer le directeur et le directeur comptable et financier, sous réserve de l'agrément ministériel ;
5. De désigner un agent chargé de l'interim du directeur sous réserve de son agrément par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Le conseil d'administration peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.
Article R863-11 NOTA : Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022. […] Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° A l'article R. 825-1 : a) Les mots : “ et de primes de déménagement ” ne sont pas applicables ; b) Après les mots : “ prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ”, […]
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