Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 7 (V)
Sans préjudice des dispositions de l'article 8 du présent décret, les dossiers des chercheurs sont examinés tous les deux ans par les sections compétentes du comité national.
A cette fin y figurent :
Le rapport annuel d'activité du chercheur avec les publications correspondantes ;
Le rapport de son directeur de recherches, s'il y a lieu.
Si les intéressés ont le grade de chargé de recherche, la section se réunit dans la composition prévue à l'article 11 du décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du centre national de la recherche scientifique. S'ils ont le grade de maître de recherche ou de directeur de recherche, elle se réunit dans la composition prévue à l'article 14 du même décret. Le collège dont relèvent les membres de la section est déterminé par le corps auquel ils appartiennent au moment de chaque délibération.
[…] Considérant qu'ayant récusé l'évaluation de ses travaux de recherche par le comité national prévu par l'article 20 du décret susvisé n 80-31 du 13 janvier 1980 fixant le statut des chercheurs contractuels du Centre national de la recherche scientifique, M. Y… obtint de son administration qu'il soit procédé à une contre-évaluation internationale de l'ensemble de ses travaux par des experts de sa discipline consultés à cette fin et reçut, à sa demande, la photocopie de l'ensemble des rapports mais sans qu'apparaisse les noms de leurs signataires ; […]
[…] Vu le décret n° 80-31 du 17 janvier 1980 ; […] Considérant qu'en vertu de l'article 4 du décret du 10 septembre 1979 portant organisation du centre national de la recherche scientifique « un comité national de la recherche scientifique dont les sections spécialisées correspondent aux diverses disciplines, émet des avis sur l'activité des chercheurs et la qualité des recherches dont l'évaluation lui est demandée » ; que d'après l'article 20 du décret du 17 janvier 1980 fixant le statut des chercheurs contractuels du centre national de la recherche scientifique qui a, […]