Article 1 du Décret n°80-334 du 6 mai 1980
Article 2
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000

NOTA


Décret 2004-533 2004-06-11 art. 15 : sous réserve des dispositions des art. 13 et 14 du décret 2004-533, le décret 80-334 est abrogé.

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