Entrée en vigueur le 29 mai 2013
Modifié par : Décret n°2013-429 du 24 mai 2013 - art. 3
La conservation du livret est assurée par les les époux ou les parents auxquels incombe le soin de le faire tenir à jour.
Entrée en vigueur le 29 mai 2013
Modifié par : Décret n°2013-429 du 24 mai 2013 - art. 3