Article 13 du Décret n°74-449 du 15 mai 1974
Article 12-1
Article 14
Entrée en vigueur le 29 décembre 2002

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Décisions4

1Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 décembre 2016, n° 15-28.336Rejet

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ALORS QUE, d'une part, des différents textes régissant le livret de famille qui se sont succédés dans le temps s'infère le principe selon lequel ledit livret a la même force probante que les extraits des actes d'état civil qui y sont reproduits ; qu'en déniant pourtant toute force probante au livret de famille d'[H] [G] reproduisant l'extrait de l'acte de mariage conclu en 1900 entre lui-même et [C] [U], au motif péremptoire qu'un livret de famille ne constituerait pas une pièce d'état civil, la cour viole le principe susvisé, attesté notamment par l'article 8, alinéa 2, du décret n° 54-510 du 17 mai 1954 et aujourd'hui par l'article 13 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 ;

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2Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 avril 2015, 13-25.658 14-25.554, InéditRejet

[…] Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 13-25. 658 et n° R 14-25. 554 ; […] 1°/ ALORS QUE même s'il est établi après la majorité, le livret de famille suffit à rapporter la preuve de la filiation à la naissance ; qu'en se fondant pour retenir que M. Abdesselem X… ne rapportait pas la preuve de sa filiation à l'égard de M. Mostefa Z…, sur la circonstance que le livret de famille n'avait pas été établi pendant la minorité de M. Abdesselem X…, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé, par fausse application, l'article 20-1 du code civil, ensemble l'article 13 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille par refus d'application ;

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3Cour de cassation, Première chambre civile, 15 janvier 2020, n° 18-26.023

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] qu'en écartant ce document au simple motif qu'il ne permettait pas de rapporter la preuve de l'état civil de l'intéressé qui doit être établi au moyen d'actes civil répondant aux exigences de l'article 47 du code civil, quand l'extrait de naissance du livret de famille est un acte de l'état civil et sans relever aucune fraude ou irrégularité, la cour d'appel a violé cet article 47 du Code civil, ensemble l'article 13 du décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille ;

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