Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Modifié par : Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 - art. 13 () JORF 2 juin 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Un nouveau livret est pareillement remis aux intéressés, en échange du précédent, en cas de changement dans la filiation ou dans les noms ou prénoms des personnes qui figurent sur le livret.
Il fait état de la nouvelle filiation ou des nouveaux noms et prénoms sans aucune référence aux anciennes mentions.
Il fait état de la nouvelle filiation ou des nouveaux noms et prénoms sans aucune référence aux anciennes mentions.