Article 22 du Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille

Article 22 du Décret n°74-449 du 15 mai 1974

Article 21

Article 23

Entrée en vigueur le 29 décembre 2002

Modifié par : Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 - art. 2 () JORF 29 décembre 2002

Le décret du 17 mai 1954, modifié par le décret n° 60-393 du 9 avril 1960, et le décret n° 58-251 du 1er mars 1958, relatif au livret de famille dans les territoires d'outre-mer, sont abrogés.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2002
Modifié par :	Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 - art. 2 () JORF 29 décembre 2002

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