Article 3 du Décret n°77-305 du 25 mars 1977 modifiant le décret n° 64-23 du 8 janvier 1964 relatif au statut particulier des corps d'ingénieurs dessinateurs et sous-ingénieurs dessinateurs et de dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile (ministère des travaux publics et des transports)

Article 3 du Décret n°77-305 du 25 mars 1977

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Cour d'appel d'Angers, du 21 janvier 2002, 2000/02439Infirmation partielle

[…] AGRICULTURE – Comité interprofessionnel – Organisation interprofessionnelle – Reconnaissance – Loi du 10 juillet 1975 – Article 5 – Renvoi aux articles 2, 3 et 4 – Application (oui) – Vins – Création antérieure par la loi – Validité (oui) – Article 1 er – Application (non) – Bénéfice des articles 2, […]

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