Décret n°77-373 du 28 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes et modifiant divers articles des livres I, II et III du code des communes (deuxième partie : Réglementaire).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 avril 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 avril 1977 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances ;
Vu la constitution, et notamment son article 37 ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ;
Vu la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales, particulièrement son article 15-V ;
Vu la loi 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, particulièrement son article 15 ;
Vu le décret n° 57-657 du 22 mai 1957 portant codification des textes législatifs concernant l'administration commerciale ;
Vu le décret n° 77-90 du 27 janvier 1977 portant revision du code de l'administration communale et codification des textes législatifs applicables aux communes ;
Vu le décret n° 77-240 du 7 mars 1977 portant revision du code de l'administration communale et codification des textes législatifs applicables aux communes ;
Vu le décret n° 77-372 du 28 mars 1977 portant révision du code de l'administration communale et codification des textes législatifs applicables aux communes ;
Vu le décret n° 77-91 du 27 janvier 1977 portant codification du textes réglementaires applicables aux communes ;
Vu le décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes ;
Vu les décisions du Conseil constitutionnel en date du 12 mai 1964, du 19 novembre 1975, du 2 juin 1978 et du 6 octobre 1976 ;
Vu l'avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires ;
Vu l'avis du conseil national des services publics départementaux et communaux (section de législation) ;
Conseil d'Etat entendu,
Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre IV du Code des communes (deuxième partie : Règlements d'administration publique, décrets en Conseil d'Etat et décrets).
Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que dans la forme où elles sont codifiées dans ladite partie du code.
Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que dans la forme où elles sont codifiées dans ladite partie du code.