Décret n°78-1253 du 26 décembre 1978 RELATIF AUX INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE PREVENTION PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 431 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 1244-4 DU CODE RURAL.

Texte intégral

Vu l'article L. 431 (2° et 3° alinéa) du code de la sécurité sociale ; Vu l'article 1244-4 (1er alinéa) du code rural ; Vu le livre VI (titre Ier) du code du travail, et notamment les articles L. 611-1, L. 611-6, L. 611-10 et L. 611-13 du code du travail ; Vu l'article R. 25 du code pénal ; Vu le décret n° 73-892 du 11 septembre 1973 relatif à l'organisation et au financement de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles, et notamment son article 8 ; Vu le décret n° 73-752 du 31 juillet 1973 relatif aux contraventions et au contentieux du contrôle technique en matière d'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ; Vu l'avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ; Vu l'avis de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ; Vu l'avis de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; Le Conseil d'Etat entendu,

Article 1

Toute infraction aux dispositions générales de prévention étendues à l'ensemble du territoire en application de l'article L. 431 (alinéa 2) du code de la sécurité sociale est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.


L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal.


En cas de récidive, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.

Article 3

Le présent décret ne sera applicable qu'aux infractions aux dispositions générales et aux mesures particulières de prévention étendues ou rendues obligatoires postérieurement à sa publication au Journal officiel.

Le Premier ministre : RAYMOND BARRE.
Le ministre du travail et de la participation, ROBERT BOULIN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE.
Le ministre de la santé et de la famille, SIMONE VEIL.
Le ministre de l'agriculture, PIERRE MEHAIGNERIE.