Entrée en vigueur le 5 mars 1983
Modifié par : Décret n°93-283 du 1 mars 1993 - art. 1 () JORF 5 mars 1993
Cette procuration peut être successivement transmise par les comptables qui l'ont reçue aux comptables qui leur succèderont, sous réserve de leur acceptation.
[…] par lequel le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine afin de statuer sur l'amende prévue à l'article L. 231-8 du code des juridictions financières (anciennement article L. 231-10 du même code) qui pourrait être infligée à M. […] Patrick Y…, chefs de poste successifs de la trésorerie de Lescar Rives du Gave (64) en raison du retard constaté dans la production des comptes de l'exercice 2 015 de la commune de Lons ; […] Vu le code des relations entre le public et l'administration ; Vu le décret n° 79-124 du 5 février 1979 modifié relatif à la signature des comptes de gestion des comptables publics ; […]
[…] par lequel le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine afin de statuer sur l'amende prévue à l'article L. 231-8 du code des juridictions financières (anciennement article L. 231-10 du même code) qui pourrait être infligée à M. […] Patrick Y…, chefs de poste successifs de la trésorerie de Lescar Rives du Gave (64) en raison du retard constaté dans la production des comptes de l'exercice 2 015 du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin de l'Ousse ; […] Vu le code des relations entre le public et l'administration ; Vu le décret n° 79-124 du 5 février 1979 modifié relatif à la signature des comptes de gestion des comptables publics ; […]
[…] par lequel le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine afin de statuer sur l'amende prévue à l'article L. 231- 8 du code des juridictions financières (anciennement article L. 231-10 du même code) qui pourrait être infligée à M. […] L.131-6, L.131-7, L.131-10 et L.131-12, R.231-2, R231-16, R.131-1, […] Vu le code des relations entre le public et l'administration ; Vu le décret n° 79-124 du 5 février 1979 modifié relatif à la signature des comptes de gestion des comptables publics ; Vu le décret n° 2003-187 du 5 mars 2003 modifié relatif à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités locales et établissements publics locaux ; […]