Article 9 du Décret n°81-482 du 8 mai 1981 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation.

Article 9 du Décret n°81-482 du 8 mai 1981

Article 8

Article 10

Entrée en vigueur le 29 octobre 2021

Modifié par : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 59

Le ministre procède aux mutations des personnels de direction des lycées et des établissements d'enseignement spécialisé ou de formation ainsi qu'à celles des principaux de collège.

Les recteurs d'académie procèdent aux mutations des personnels de direction des collèges, à l'exception de celles des principaux.

Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables en cas de mutation dans l'intérêt du service.

Entrée en vigueur le 29 octobre 2021
Modifié par :	Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 59

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NOTA

Décret 88-343 du 11 avril 1988 art. 39, art. 41.
Conformément aux dispositions prévues par l'article 38 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, dans sa rédaction issue de l’article 18 du décret n° 2012-932 du 1er août 2012, les dispositions du décret n° 81-482 du 8 mai 1981 susvisé sont maintenues en vigueur en tant qu'elles concernent les directeurs adjoints chargés de section d'enseignement général et professionnel adapté et, jusqu'au 1er septembre 2016, en tant qu'elles concernent les directeurs d'établissement régional d'enseignement adapté et les directeurs d'école régionale du premier degré, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er, du premier alinéa de l'article 3, du 2° de l'article 5 et des articles 25, 26, 40 et 41 qui sont abrogés au 1er septembre 2012, au plus tard.

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Décisions • 2

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1. Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, du 27 mai 2003, 99MA00379, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] que les griefs qui lui sont faits sont matériellement douteux et ne sont pas tirés de l'intérêt du service ; que le recteur a usé de la procédure prévue à l'article 9 du décret n° 81-482 du 8 mai 1981 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale pour lui infliger une sanction disciplinaire déguisée ; que dès lors la procédure disciplinaire et en particulier les obligations relatives à la communication du dossier et à la réunion du conseil de discipline n'ont pas été respectées ; qu'une sanction disciplinaire doit être motivée ; […]

2. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 octobre 1989, 72451, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu le décret n° 81-482 du 8 mai 1981 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation, notamment son article 9 premier alinéa ;

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Document parlementaire • 0

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