Entrée en vigueur le 13 avril 1988
Est créé par : Décret 81-501 1981-05-12 jorf 14 mai 1981
Modifié par : Décret 88-336 1988-04-11 art. 1, 2 jorf 13 avril 1988
La date de l'ordonnancement ou du mandatement est portée, le jour de l'émission du titre, à la connaissance du créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La même lettre comporte la désignation du comptable assignataire de la dépense.
[…] M. X demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer 4 points du capital de points de son permis de conduire sous astreinte de 10 euros par jour du 7 janvier au 7 mars 2009, et de lui verser la somme de 550 euros sous astreinte de 10 euros par jour à compter du 7 février 2009 au 7 mars 2009, soit 890 euros, aux motifs que le jugement précité n'a pas été exécuté plus de 3 mois après sa notification et, qu'en particulier, les dispositions de l'article 1 er -1 du décret n° 81-501 du 12 mai 1981 modifié n'ont pas été respectées ;
Les dispositions de l'article 17 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ont modifié l'article 1 er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 en réduisant de quatre à deux mois le délai d'ordonnancement par l'Etat de la somme qu'il est condamné à payer par une décision de justice et de six à quatre mois ce même délai dans le cas d'un ordonnancement complémentaire. Par suite, les délais fixés par les dispositions des articles 1 er -1, 1 er -2 et 1 er -4 du décret n° 81-501 du 12 mai 1981, qui demeurent respectivement, pour les mêmes situations, de quatre et six mois, […]