Entrée en vigueur le 14 mai 1981
L'habilitation des agents exerçant le contrôle auquel est soumis le titulaire de l'autorisation est donnée en application de l'article 5 de la loi susvisée du 25 juillet 1980 par le ministre de l'industrie.
Entrée en vigueur le 14 mai 1981