Article 25 du Décret n°81-512 du 12 mai 1981
Article 24
Article 26

Entrée en vigueur le 14 mai 1981

L'habilitation des agents exerçant le contrôle auquel est soumis le titulaire de l'autorisation est donnée en application de l'article 5 de la loi susvisée du 25 juillet 1980 par le ministre de l'industrie.
Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Sortie de vigueur le 24 avril 2007

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