Article 22 du Décret n°72-350 du 2 mai 1972
Article 21
Article 23

Entrée en vigueur le 4 mai 1972

Le nombre minimum des séances du conseil d'administration de chaque établissement d'hospitalisation public est fixé par le règlement intérieur de l'établissement, il ne peut être inférieur à quatre séances par an.
Le conseil d'administration doit être réuni sur demande écrite, soit des deux tiers de ses membres, soit de l'autorité de tutelle.
Entrée en vigueur le 4 mai 1972
Sortie de vigueur le 3 avril 1992

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