Entrée en vigueur le 25 mars 1966
Modifié par : Décret n°80-567 du 18 juillet 1980 - art. 3 (V) JORF 23 juillet date d'entrée en vigueur 25 juillet 1980
Modifié par : Décret 80-567 1980-07-18 ART. 1, ART. 2, ART. 3 JORF 23 juillet date d'entrée en vigueur 25 juillet 1980
Modifié par : Décret n°80-567 du 18 juillet 1980 - art. 2 (V) JORF 23 juillet date d'entrée en vigueur 25 juillet 1980
Modifié par : Décret 72-473 1972-06-12 ART. 1 JORF 13 JUIN 1972
Sera puni d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 1.200 F à 3.000 F [*taux résultant du décret 567 du 18 juillet 1980*] quiconque aura contrevenu aux mesures individuelles ou réglementaires prises pour l'application des dispositions du règlement sanitaire international, des arrangements internationaux et des règlements nationaux en matière de contrôle sanitaire aux frontières [*sanctions*].