Article 2 du Décret n°66-166 du 21 mars 1966 FIXANT DES PENALITES APPLICABLES AUX INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES TERRESTRES, MARITIMES ET AERIENNES.

Article 2 du Décret n°66-166 du 21 mars 1966

Article 1

Entrée en vigueur le 25 mars 1966

Modifié par : Décret 73-742 1973-07-26 ART. 1 JORF 28 juillet 1973

Les peines prévues à l'article précédent seront applicables à toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des articles 28 (2°), 32, 46 (3°) et 74 (1°) du règlement sanitaire international.

Entrée en vigueur le 25 mars 1966
Modifié par :	Décret 73-742 1973-07-26 ART. 1 JORF 28 juillet 1973

Sortie de vigueur le 27 octobre 1989
Abrogé par :	Décret n°89-791 du 25 octobre 1989 - art. 3 (Ab) JORF 27 octobre 1989

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