Décret n°55-875 du 30 juin 1955 portant création d'un fonds de développement économique et social
Décret n°55-875 du 30 juin 1955 portant création d'un fonds de développement économique et socialpage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 1955 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 juillet 1955 |
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation A, du 16 décembre 2004, 00PA00816, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 8 du décret du 27 novembre 1996 portant création du comité des investissements à caractère économique et social, entré en vigueur le 29 novembre 1996 : I. – Sont abrogés : … – le décret n° 55-875 du 30 juin 1955 portant création d'un fonds de développement économique et social … II. – Dans les autres textes réglementaires comportant les mots : conseil de direction du fonds de développement économique et social … ces mots sont remplacés par les mots : comité des investissements à caractère économique et social ;
Document parlementaire • 0
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Article 1
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Afin d'assurer le financement des projets prévus au plan de modernisation et d'équipement at aux programmes d'action régionale, notamment des opérations de construction, d'équipement rural et d'expansion économique, ainsi que des opérations d'accroissement de la productivité, de conversion industrielle et agricole, de reclassement de la main d'oeuvre et de décentralisation industrielle, il est institué un fonds unique intitulé : " Fonds de développement économique et social".
Ce fonds se substitue aux fonds qui assuraient jusqu'ici les mêmes fonctions et, dans les conditions fixées aux articles ci-après dispose des mêmes ressources.
Ce fonds se substitue aux fonds qui assuraient jusqu'ici les mêmes fonctions et, dans les conditions fixées aux articles ci-après dispose des mêmes ressources.